procédure civile et L. 113-5 du Code des assurances en mettant les intérêts à la charge de l'assureur de l'architecte ; Mais attendu, de première part, que la cour d'appel, statuant en référé sur les difficultés

D'APRES L'ARTICLE 888-3, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE DU LIEU OU SE TROUVE L'ENFANT N'EST PROVISOIREMENT COMPETENT QU'EN PRESENCE DE FAITS NOUVEAUX, ET QUE, SELON LE MOYEN, LES DIFFICULTES

de ces décisions ; dès lors qu'il a été statué de manière définitive sur ces demandes, les difficultés alléguées par le comité d'entreprise constituent une difficulté d'exécution de décision de justice

d'exécution propres à l'ordonnance déférée ; qu'en s'étant fondée sur les difficultés d'exécution « des décisions de justice », par référence à des procès-verbaux de recherches infructueuses en date des

Il soutient que cette Cour est saisie d'une difficulté d'exécution d'une décision de justice qui entre dans le cadre de la loi du 9 juillet 1991 ; qu'il n'importe que le Fonds de garantie agisse par subrogation

des difficultés d’exécution des décisions de justice.

- signé par Madame Mariella LUXARDO, présidente et par Madame Clémence UEHLI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

le jugement n'est donc pas entaché d'irrégularité ; - le tableau d'avancement ainsi que les arrêtés d'avancement subséquents pouvaient parfaitement être annulés dans leur totalité, sans que des difficultés

, qu'en cas de difficulté d'exécution d'une décision de justice, - l'indemnisation des réparations locatives est justifiée : - il ressort du constat d'huissier que le logement a été restitué dans un

Ils rappellent que l'astreinte n'a pas vocation à réparer un préjudice, mais à assurer l'exécution d'une décision de justice : son montant ne pourrait dès lors dépendre que de la conduite du débiteur,

des décisions de justice.

, une décision difficilement applicable, commettant ainsi un déni de justice et violant les textes ci-dessus visés ; Mais attendu que le juge de l'exécution, saisi de demandes de suppression d'astreinte

, a relevé que l'action avait été engagée par le président du syndicat, a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir

d'exécution des précédentes décisions de justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation, à laquelle il devait être procédé, englobant tous les rapports pécuniaires entre les parties et ayant

de décisions de justice, laquelle relève, en vertu de l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire, de la compétence exclusive du juge de l'exécution, s'agissant de difficultés relatives

la garantie de paiement ne satisfaisait pas aux dispositions de la précédente ordonnance, a condamné, sous astreinte, la société Polygone Béziers à fournir la garantie de paiement prévue par cette décision

des décisions de justice est difficile, du seul fait que le prévenu connaissait ces décisions et qu'elles étaient exécutoires ; que, dès lors, en se fondant sur le seul fait que les grands-parents ne

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE CONTRE LUI UNE PEINE DISCIPLINAIRE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT LES CONVENTIONS PASSEES AVEC LES CLIENTS, LES DIFFICULTES PARTICULIERES