code de procédure civile, le greffier n'ayant aucun pouvoir à cet effet ; que la cour d'appel en a déduit qu'un délai supérieur à deux ans s'était écoulé avant la réalisation, le 8 mars 2005, des diligences

intentionnel est caractérisé par une abstention des vérifications que la loi dont il ne peut invoquer l'ignorance, lui indiquait et lui imposait, peu important à cet égard qu'il se soit acquitté des diligences

conclusions d'incident déposées et notifiées le 3 mars 2026 aux termes desquelles la société mutuelle [1] demande au magistrat de la mise en état de': constater que le salarié n'a pas effectué les diligences

statuant selon la procédure prévue à l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa dernière rédaction, est-il compétent pour connaître de l'irrespect, par le médecin du travail, des procédures et diligences

d'huissier portant signification du jugement du 30 mai 2006, par procès-verbal de recherches établi le 15 janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, toutes diligences

régulière la signification de contrainte délivrée le 5 mars 2014, à relever que le procès-verbal de recherches infructueuses dressé le même jour relatait l'accomplissement par l'huissier de justice des diligences

en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'artic le 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences

justice avaient été réelles, il aurait dû constater que le destinataire n'habitait plus à l'adresse indiquée par son mandant ; Mais attendu que la preuve de l'accomplissement des formalités et diligences

texte, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de 2 ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences

fait grief à l'ordonnance du conseiller de la mise en état d'avoir déclaré l'appel recevable, alors qu'il résulterait des énonciations de l'acte que l'huissier instrumentaire aurait effectué les diligences

2013 de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe ; Mais attendu que l'article 930-1 du code de procédure civile se bornant à fixer les modalités selon lesquelles les diligences

délai qu'il lui appartenait de fixer, a constaté que la société Boucherie Jean Bart, ni comparante, ni représentée à l'audience du 8 janvier 1998 avant laquelle il lui appartenait d'effectuer les diligences

IL AVAIT PERDU LA QUALITE D'ASSUJETTI ALORS QU'IL PEUT ETRE FAIT ECHEC A L'APPLICATION DE CE TEXTE LORSQUE EST ETABLI L'EXISTENCE D'UN OBSTACLE IRRESISTIBLE AYANT EMPECHE L'ASSURE D'EFFECTUER LES DILIGENCES

à s'abstenir de toute diligence dans le cadre de la procédure prud'homale dès lors que l'ordonnance de radiation avait précisément prescrit des diligences à accomplir sous peine de péremption.

en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences

l'accord du 5 mars 2002 concernant la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité ayant perdu un marché ne s'opère pas de plein droit et est subordonné à l'accomplissement des diligences

désigné au titre de l'aide juridictionnelle qui lui avait été précédemment accordée un nouvel avocat pour succéder à Maître Y... qui n'assurait plus sa défense, afin que puissent être accomplies les diligences

Alves Y... à l'encontre de son employeur la société Faubert, l'arrêt attaqué énonce que le salarié n'a pas accompli dans le délai de deux ans les diligences mises à sa charge dans un bulletin de renvoi