ALCOOLIQUES ET, ENFIN, NOTAMMENT, EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE UCOVIN, DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES POURSUITES PENALES

que la preuve de l'excès d'anhydride sulfureux dans le vin incriminé n'était pas formellement rapportée ; qu'en tout état de cause, le vin n'aurait pas pu être regardé comme falsifié ni qualifié de dilution

POUR LES FAITS RELATIFS A LA DILUTION ALCOOLIQUE DE 30600 HECTOLITRES, D'AUTRE PART, DE M... ET DE LA DAME VEUVE C... AINSI QUE DES HERITIERS K...

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Reims, après avoir reconnu les prévenus coupables de fabrication sans déclaration d'une dilution

alcoolique, transport sans titre de mouvement de 7 875 hectolitres de vin rouge et fabrication sans déclaration de 96,63 hectolitres de dilution alcoolique ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que

ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LES PREVENUS DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE POUR FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS

cassation, a prononcé diverses amendes et pénalités et ordonné la confiscation de 92 739 bouteilles à l'encontre des demandeurs, après les avoir déclarés coupables de fabrication sans déclaration d'une dilution

(GUY), CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) LES A CONDAMNES POUR FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION, A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN

DE L'INFRACTION DE FABRICATION DE DILUTION ALCOOLIQUE SANS DECLARATION, AUX MOTIFS QUE LA QUANTITE DE SUCRE AJOUTEE ETAIT LICITE ET QU'IL N'Y AVAIT DONC EU, NI VIOLATION DES REGLES DE SUCRAGE, NI SURSUCRAGE

ET CIE, AYANT ETE POURSUIVI, A RAISON DE CES FAITS, A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, POUR LES INFRACTIONS FISCALES DE FABRICATION ET DE DETENTION SANS DECLARATION D'UNE DILUTION ALCOOLIQUE

, D'INFRACTIONS AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL, DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES ET DE DETENTION ET DE VENTE DE VINS IMPROPRES A LA CONSOMMATION ; EN CET ETAT ; SUR LE

FERMENTATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE, A RAISON DE CES FAITS, DE FALSIFICATIONS DE VINS ET DES INFRACTIONS FISCALES CORRELATIVES DE FABRICATION ET DE DETENTION ILLICITES DE DILUTIONS

(ROGER), DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE EXERCEE CONTRE LUI POUR FABRICATION ET DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE DILUTIONS ALCOOLIQUES.

Jean, des chefs de falsification de vin destiné à la vente et de fabrication sans déclaration de dilution alcoolique, l'arrêt attaqué relève que l'emploi du ferrocyanure de potassium comme clarifiant pour

14, 48° ; ATTENDU QUE POUR CALCULER LES PENALITES FISCALES APPLICABLES AU PREVENU EN FONCTION DES QUANTITES DE VINS QUI ONT ETE FALSIFIEES PAR RECHAUFFEMENT ET QUI ONT ETE AINSI TRANSFORMEES EN DILUTIONS

COUPABLE DE FALSIFICATION DE VINS ET DE L'INFRACTION FISCALE CORRELATIVE DE FABRICATION SANS DECLARATION DE DILUTIONS ALCOOLIQUES, ENONCENT QUE LES AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ONT DECOUVERT

conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de fabrication sans déclaration préalable de 416 hectolitres de dilution

impôts, pour fausses déclarations de récolte au titre des années 1987 à 1989, fausses déclarations de stocks en 1988 et 1989, absence de marquage de 180 cuves, fabrication sans déclaration préalable de dilutions