AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00364
23 mars 2022
23 mars 2022
1 - 23 novembre 2001 : directeur adjoint junior - niveau IV échelon 2 - 1er mai 2005 : directeur adjoint junior - niveau IV échelon 3 - 4 octobre 2010 : directeur niveau IV échelon 4, alors : « 3°
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soc
6137220bcd580146773f9c97
24 novembre 1993
24 novembre 1993
X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement comme directeur niveau IV à compter du 1er avril 1985, avec ancienneté dans l'échelon à compter du 1er septembre 1984 ; Attendu
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