Codes de loi français

Article L146-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02

La maison départementale des personnes handicapées est administrée par une commission exécutive présidée par le président du conseil départemental.

Article D5424-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 42

Les périodes d'arrêt saisonnier de travail prévues à l'article L. 5424-7 sont déterminées par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités après avis d'une commission composée comme suit :

Article 2

réforme et les centres d'expertises médicales, les centres et les sous-centres d'appareillage dépendant de ces directions ; b) L'Institution nationale des invalides à Paris ; c) Les écoles de rééducation professionnelle de l'office national ; d) Les maisons

Article Annexe

national de Melun ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Lyon ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Metz ; Directeur des services pénitentiaires, chef de la maison d'arrêt de Nanterre ; Directeur

Article R212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 79 > 61

En cas de vacance de l'emploi de directeur d'une caisse d'allocations familiales, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales désigne la personne chargée d'assurer l'intérim dans l'attente d'une nomination.

Article L146-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

Le directeur de la maison des personnes handicapées de la collectivité de Corse est nommé par le président du conseil exécutif.

Article D143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 30

Les personnes condamnées incarcérées dans une maison d'arrêt, une maison centrale, un centre de semi-liberté et, lorsqu'elles sont majeures, dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs peuvent bénéficier de permissions de sortir d'une

Article L542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 27 > 11

Les régimes de prestations familiales peuvent accorder : 1° A leurs allocataires des prêts destinés à l'amélioration de l'habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ; 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 29 > 70

dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié dont l'état, les dimensions, les conditions d'accès et l'environnement permettent d'assurer le bien-être et la sécurité des mineurs, compte tenu du nombre

Article L247-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64

Les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, interopérable avec les systèmes d'information des départements, ceux

Article R*421-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 61 > 55

familiales de vacances agréées au sens du code du tourisme ayant fait l'objet d'une cession en pleine propriété ou de la cession de droits sociaux donnant vocation à son attribution en propriété ou en jouissance avant la date de publication du décret

Article R126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 50

Les deux maisons d'éducation sont placées sous l'autorité unique d'une surintendante, en résidence à Saint-Denis, qui assure l'unité de l'éducation et de l'enseignement donnés aux élèves et celle de l'administration des établissements.

Article 47

Les employeurs immatriculés par une union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en qualité d'employeurs d'employés de maison sont dispensés des formalités d'affiliation au régime d'assurance chômage.

LEGIARTI000029309367

directeur du centre de détention de Neuvic Local 4 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Niort Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison d'arrêt de Pau Local 3 CT spécial placé auprès du directeur de la maison

Article 5

Pour le recrutement d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", l'employeur qui sollicite une autorisation

Article L6323-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 80

Les projets relatifs à la création d'une maison de naissance sont soumis à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé. L'autorisation est accordée pour une durée de sept ans renouvelable.

Article 113-36

Sans préjudice des dispositions des articles 113-32, 113-33 et 113-34 ci-dessus du présent règlement général d'emploi, le fonctionnaire appelé à quitter sa résidence familiale et administrative ne bénéficie, à ce titre, d'aucune compensation autre que

Article D532-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 58

-Le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial nomment, par arrêté conjoint, un directeur de la maison territoriale de l'autonomie. Un adjoint peut être désigné dans les mêmes conditions.

Article 1

Sera punie d'une amende de 3 750 euros, toute personne qui, à l'occasion d'une location saisonnière ou d'une offre de location saisonnière d'un local meublé, en vue de l'habitation, aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation

Article 33

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects peut décider de transformer un débit de tabac ordinaire permanent en débit de tabac ordinaire saisonnier ou, inversement, sur la demande de son gérant et après avis des organisations représentant