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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00770
12 avril 2016
12 avril 2016
régionale d'exploitation Centre-Auvergne ; Qu'en statuant ainsi sans constater que le syndicat UNSA-ASF était représentatif au sein de l'établissement de la direction régionale d'exploitation Centre-Auvergne
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01821
12 octobre 2016
12 octobre 2016
Boyer, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du CHSCT Orange de la direction de l'exploitation
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