92/12/CEE du 25 février 1992 et 2 et 3 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ; 3°/ qu'à supposer l'article 3, paragraphe 3, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 applicable, les Etats

92/12/CEE du 25 février 1992 et 2 et 3 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ; 3°/ qu'à supposer l'article 3 paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 applicable, les Etats ne

février 1992 et 2 et 3 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 ; 3°/ qu'à supposer l'article 3 paragraphe 3 de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 applicable, les Etats ne conservent la

92/12/CEE du 25 février 1992 et du 27 octobre 2003 doit-elle s'apprécier au regard des conditions posées par l'article 3, paragraphe 2, de la directive du 25 février 1992 à l'existence d'une " autre imposition

, dès lors qu'elle était une directive d'application de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise, laquelle excluait

atteinte ; les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte, de l’exception d’illégalité de la délibération du 19 juillet 2021, de l’irrégularité des convocations, de la méconnaissance de la directive

Aux termes de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (la directive 2008/118), les États membres

En second lieu, l'article 8, paragraphe 1, sous a), i), de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (la directive 2008/118),

sont supérieures aux seuils indicatifs fixés par l'article 9, point 2, de la directive 92/12/CEE du conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles

Ce texte, issu de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, transpose en droit interne les dispositions de l'article 20, paragraphe 4, de la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 relative au régime général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 ; -

92/12 et 92/81 CEE.

92/81/CEE par la directive 2003/96/CE qui fait entrer les produits énergétiques, tels le gaz naturel, dans le champ d'application de la directive 92/12/CEE dit directive générale.

92/12/ CEE du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à circulation et aux contrôles des produits soumis à accise a prévu dans son article premier qu'elle fixe le régime des produits

Aux termes de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (la directive 2008/118), les États membres

montant de TICGN acquitté entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008 ; AUX MOTIFS QUE « la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 a harmonisé le régime des produits soumis à accise.

montant de TICGN acquitté entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008 ; AUX MOTIFS QUE « la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 a harmonisé le régime des produits soumis à accise.

montant de TICGN acquitté entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008 pour trois de ses établissements ; AUX MOTIFS QUE « la directive 92/12/CEE du 25 février 1992 a harmonisé le régime des produits