n° 2001/23/CE du 2 mars 2001 ; 3°/ que constitue une entité économique autonome au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2.

, alinéa 2, du code du travail et 1-1 de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2 / que lorsqu'une entité économique fonctionne sans élément d'actif matériels significatifs, le maintien de son

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2.

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 2°/ que l'existence d'une entité économique autonome conservant son identité s'apprécie à la date du transfert d'entreprise ; qu'en écartant l'existence d'un transfert

, alinéa 2 du code du travail et 1-1 de la directive n 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001 ; 4 / que lorsque le salarié démissionne de son emploi afin d'être réembauché par le cessionnaire, concomitamment

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que l'existence d'un tel transfert

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001.

n° 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001.

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, interprétées à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du

Les dispositions de ce texte, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, sont applicables en cas de transfert d'une entité économique autonome, constituée par un ensemble organisé

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, et l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de ce texte, s'appliquent en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité

Ce texte, interprété à la lumière de la Directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, peu important que son exploitation

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 4°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail ne s'applique qu'en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité ; qu'en l'espèce, les

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique lorsque des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement