Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 622 résultats pour « directive n° 2009/72/ce du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 622 résultats pour « directive n° 2009/72/ce du parlement européen et du conseil du 13 juillet 2009 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 68
Les OPCVM sont des organismes de placement collectif agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Article L532-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57
Lorsqu'une société de gestion gère déjà un OPCVM de droit français agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une référence à la documentation déjà fournie est suffisante. II.
Article L532-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 38
l'accord sur l'Espace économique européen qui gèrent un ou plusieurs OPCVM de droit français agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Article R532-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en libre prestation de services dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet à l'Autorité
Article L532-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 99 > 28
ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 en fait la demande aux autorités compétentes de l'Etat membre d'origine de l'OPCVM en fournissant
Article L632-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, aux sociétés de gestion de FIA au sens de la directive 2011/61/ UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, aux prestataires de services de communication de données, aux plateformes
Article 2
du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil
Article D128-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 71
n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou les fonds
Article R214-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
applicables aux parts ou actions d'OPCVM de droit français relevant de la sous-section 1 ou de FIA du paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou d'OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive
Article 2
communautaires suivantes : 1° Directive 2009/28/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001
Article L214-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 68
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-15, lorsque, dans le cadre d'une fusion, un OPCVM de droit étranger agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 est absorbé par un OPCVM de droit
Article D342-13-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 71
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations mentionnées à l'article D. 342-5 qui ne sont pas soumises aux codes de réseau prévus à l' article 6 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet
Article L532-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16
2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ou FIA relevant de la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011.
Article R171-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90
Lorsqu'un produit entre dans le champ d'application des mesures d'exécution prises par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour
Article L214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35
I. - Constituent des placements collectifs : 1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives
Article 1
Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/ CE du
Article L3113-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 66
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur
Article L557-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66
Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/CE du
Article R111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73
En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 et de
Article L3211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 37 > 67
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 3113-2 détermine les conditions d'application du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer
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