2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2010-488 du 7 décembre 2010 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009

2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 ; Vu le cahier des charges de l'appel d'offres portant sur la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7

la directive 96/92/CE ; Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive

La cour d'appel a retenu, d'une part, qu'à la suite de la transposition, par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, de la directive n° 2009/72

, comme le prévoit l'article 43 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 pour les mesures destinées à garantir des conditions de concurrence équitable sur le marché

2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de l'énergie ; Vu le décret n° 2007-1280

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 ; - le décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; - la directive 2009/72/CE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 ; - le décret

21 avril 2004 ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le code de l'énergie ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 ; Vu la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - la directive 2009/

Elle ajoute que la directive CE n°2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, transposée aux articles L 341-4 et suivants du code de l'énergie, a rendu obligatoire le déploiement de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13