LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 34 du traité de Rome, 5 de la directive n° 75 / 439 du Conseil des Communautés

DEFAVORISEES AU SENS DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE FRANCE , ENSEMBLE LA DIRECTIVE N° 76/401/CEE MODIFIANT LA DIRECTIVE N° 75/271/CEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

n° 75/363, ainsi que les articles 5 et 7 de la directive n° 75/362, ne doivent pas être interprétés en ce sens que la formation totale, prévue pour l'obtention des diplômes reconnus par le droit communautaire

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2010/75/UE – Prévention et réduction intégrées de la pollution – Article 10 – Annexe I, point 6.4, sous a) – Exploitation d’abattoirs, avec une capacité

du conseil du 18 mars 1991 modifiant le directive 442/ 75/ CEE, il est demandé à la Cour de Cassation de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle qui pourrait

du conseil du 18 mars 1991 modifiant le directive 442/ 75/ CEE, il est demandé à la Cour de Cassation de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle qui pourrait

du conseil du 18 mars 1991 modifiant le directive 442/ 75/ CEE, il est demandé à la Cour de Cassation de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle qui pourrait

du conseil du 18 mars 1991 modifiant le directive 442/ 75/ CEE, il est demandé à la Cour de Cassation de saisir la Cour de justice des communautés européennes d'une question préjudicielle qui pourrait

sa rédaction antérieure que dans sa rédaction postérieure à la directive modificative n° 94-10 CE du 23 mars 1994, et l'article 3, paragraphe 2, de la directive n° 75-442 CE du 15 juillet 1975 relative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; Vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2024 (C-626/22)

des déchets sur leur terrain ne leur était pas imputable, la cour d'appel a violé l'article L. 541-2 du code l'environnement interprété à la lumière des objectifs assignés aux Etats membres par la directive

-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la Communauté Européenne ; Vu la directive n° 75/439/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 16 juin 1975

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive

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sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive