forme des chocolats individuels, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, dans son interprétation conforme à la directive

; Attendu qu'il convient de saisir la Cour de justice des communautés d'une question préjudicielle sur les points suivants : 1°/ l'article 8, paragraphe 2, de la première directive n° 89/104/CEE

et 12 de la directive n 89-104 du 21 décembre 1988 ; 3°/ que les préparatifs d'usage d'une marque, intervenus avant que le titulaire ait été averti d'une éventuelle action en déchéance, sont pris en

enregistrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter au regard de l'article 5 § 2 de la directive

L'arrêt énonce que l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle doit s'interpréter à la lumière de l'article 6, § 1, de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988, qui dispose que le droit

marque visé à l'article 3, paragraphe 3, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, peut être acquis en conséquence

code d'identification internationalement reconnu ; qu'ayant relevé que si un échantillon de couleur accompagné d'une description verbale ne remplissait pas les conditions posées par l'article 2 de la directive

du risque de confusion, en violation des articles L. 711-4 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière des articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive

détention porterait sur des produits devant être mis dans le commerce dans un pays tiers, une telle détention ayant le caractère d'un usage dans la vie des affaires au sens de l'article 5 1° de la Directive

société Nike Bénélux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la Directive

société Esprit sur ses deux marques pour défaut d'exploitation ; Attendu que la société Esprit fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande en déchéance, alors, selon le moyen, que la directive

(CE) 89/104 du 21 décembre 1988, la cour d'appel a opéré une confusion entre la marque susceptible d'être déclarée nulle au visa de l'article 3-2 a) de la Directive (CE) 89/104 du 21 décembre 1988 et

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière des anciens articles 4 § 1 b) et 5 § 1 b) de la directive

lesdits produits, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article L. 713-4 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter au sens de l'article 7 de la directive

qu'en statuant ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 4 1 b) de la directive

CE 89/104 du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques.

C 299/99) que, pour être propre à distinguer un produit aux fins de l'article 2 de la Directive 89/104 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, à la lumière de laquelle la loi française

appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par ces marques et a violé les articles L. 713-3 et suivant du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 5 § 1 de la directive