social d'une société redevable, l'interruption du délai de prescription opposable à la société redevable ne l'est pas à l'égard du dirigeant social, faute de solidarité, à la date de l'accomplissement

X..., dirigeant social ; Attendu que M.

Y..., ancien dirigeant social de celles-ci, devant un tribunal de commerce en sollicitant à titre principal l'ouverture à son encontre d'une procédure de liquidation judiciaire et à titre subsidiaire sa

l'intéressé s'était porté caution de la société Coop Hôtel dont il était le dirigeant social ; Attendu que pour condamner M.

Y..., agissant en sa qualité de dirigeant social de la société Fontenay industries, qui avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire,de la demande d'expertise qu'il avait formée sur le

déclaré sa demande irrecevable alors, selon le pourvoi, que le créancier d'un débiteur en liquidation judiciaire est recevable à poursuivre individuellement un dirigeant social qu'il prétend responsable

"Contrôle technique automobile Illkirch" (la société CTAI) qui avait acquis un fonds de commerce de la société SDA, à pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers et créances de M.

Si l'assignation peut être régulièrement délivrée contre la société en liquidation judiciaire représentée par son dirigeant social, en revanche n'est pas valablement délivrée l'assignation qui vise une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 mars 2006), que la société

diverses sommes dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Servitech distribution ; que la cour d'appel a validé le redressement en ce qu'il portait sur des sommes versées à des dirigeants

M. et Mme X..., en qualité de dirigeants sociaux, à supporter partie des dettes sociales de la société, sur le fondement de l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi

de l'exercice 1993 ; que des détournements ayant été commis par le dirigeant social, la société l'a assigné en réparation du préjudice résultant des fautes qu'il avait commises ; que la cour d'appel a

les factures émises ; "alors que, les fonctions de dirigeant social ouvrant droit au bénéfice d'une rémunération, le fait, dans le cadre de sociétés étroitement imbriquées et ayant le même dirigeant

Emmanuel Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SA Nord Bâtiments, demeurant ..., 2 / de M.

, que les dispositions de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales ne sont applicables au dirigeant social qu'en cas d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de la société qui

X... a souscrit, sur une lettre de change émise à l'ordre de la société Renaud, la mention "bon pour aval de la SDE", société dont il était dirigeant social ; que n'ayant pu obtenir paiement du montant

A..., le caractère détachable de cette faute du dirigeant de ses fonctions sociales n'est pas sans incidence dans ses rapports avec la société ; qu'il est acquis que cette dernière peut valablement engager

L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DEVAIENT ETRE APPRECIES AU MOMENT OU STATUE LA JURIDICTION SAISIE DE L'ACTION TENDANT A FAIRE SUPPORTER TOUT OU PARTIE DE CETTE INSUFFISANCE PAR UN DIRIGEANT