(...) eu égard au caractère diffamatoire des allégations portées contre elle dans la présente instance », que celle-ci ne peut qu'être rejetée du fait de l'immunité qui protège les discours et écrits

judiciaires ou les discours et écrits produits devant les tribunaux, les propos poursuivis n'entrant dans aucune de ces deux catégories définies par l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse

[W] [Z] devait être condamnée à lui restituer ladite somme encaissée, le contrat étant devenu sans cause et sans existence juridique.

    L’article   452 du Code pénal dispose comme suit   : «   Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

Procéder ainsi c'était évidemment aller au devant d'une nullité de la perquisition, donc de la disparition du dossier de cette pièce à conviction, ce qui n'a pas manqué de se produire.'

prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, destinés à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, bénéficient au témoin appelé à témoigner sous serment devant

prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ; que cette immunité destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir

de l'alinéa 5 que dans les cas de diffamation à la condition toutefois que le tribunal devant lequel les propos ont été tenus ou les écrits produits, ait préalablement réservé l'action et déclaré les

tenus et les écrits produits devant les tribunaux sont couverts par une immunité qui trouve son fondement dans la sauvegarde des droits de la défense aussi bien que dans la garantie de la sincérité des

de Renaud X... ; "aux motifs qu'il est établi que dans l'affaire de recel pour laquelle Christian Z... était poursuivi devant le tribunal correctionnel de Thionville, celui-ci était mis en cause par

prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux et qui est destinée àgarantir le libre exercice des droits de la défense ainsi que la règle, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause

PRONONCES OU LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX ", SAUF LE CAS DE DIFFAMATION PORTANT SUR DES FAITS ETRANGERS A LA CAUSE LORSQUE LES ACTIONS PUBLIQUE OU CIVILE AURONT ETE RESERVEES AUX PARTIES PAR

; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 55 de la Constitution ; Attendu que le défaut d'impartialité des juges qui ont

prononcés et les écrits produits devant les tribunaux qualifiables à la fois de diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence bénéficient de l'immunité accordée par l'article 41, alinéa

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'illégalité du décret du 13 décembre 2004 relatif à l'application des peines et de la circulaire du directeur des affaires criminelles et des grâces et du

des parties au procès et de leurs conseils une immunité couvrant les écrits produits et les discours prononcés devant les juridictions ; qu'en étendant abusivement le bénéfice d'une telle immunité aux

41 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la presse, « ne donneront ouverture à aucune action en diffamation, injure ou outrage (…) les actes produits devant les tribunaux » ; que ces dispositions sont