- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juin 1988), rendu sur renvoi après cassation, la société La Liquéfaction de l'air s'est engagée le 22 juillet

achevée avec la rupture du 12 décembre 1996, sans lien avec le recours ultérieur à un chômage partiel ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a dénié le motif réel et sérieux du licenciement, étranger à toute discrimination

, selon le pourvoi, d'une part, que la pratique de prix discriminatoires ne peut être établie que si son auteur a proposé à la vente des marchandises pour un prix supérieur à celui consenti dans les mêmes

Il appartient donc à l'employeur d'établir que sa décision était étrangère à toute discrimination.

par la considération de ce que "la demande d'autorisation de licenciement de Mme [M] a un lien avec son mandat de déléguée syndicale" ; qu'en la déboutant de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination

[W], syndiqué CGT, perçoivent le remboursement de ces temps de transport n'était pas suffisant à laisser supposer l'existence d'une discrimination, motif pris que M.

Covid-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat Covid numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de Covid-19, qui prohibe toute discrimination

fondement de l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, la cassation sur le présent moyen, la disparité de traitement n'étant pas justifiée par le seul motif, étranger à toute discrimination

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE N 45-1483 DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX

l'article L. 1134-1 du code du travail dispose que dans un procès de discrimination il revient à celui qui se prête victime d'apporter des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination

, étaient seulement exclus de cette même assiette, les remboursements de frais professionnels, les primes et gratifications non affectées par la prise de congés annuels, les primes d'intéressement calculées

un poste permettant le reclassement interne d'un salarié potentiellement touché par les restructurations ; que l'employeur ayant refusé sa candidature, le salarié, se considérant victime d'une discrimination

de la prime et son activité syndicale ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié présentait des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination en raison des activités syndicales

X... ; que les décisions prises par le directeur général du Centre Papin, le Pr A..., ont toutes été conformes aux avis de la commission et que dans le courrier de notification du 4 janvier 2010 ce dernier

choisissent de s'y exprimer, ce document ne peut en lui-même, en l'absence de circonstances de fait documentées, permettre à lui-seul de caractériser une situation individuelle de harcèlement ou de discrimination

COMPLEMENTAIRES ET PRIMES PROMOTIONNELLES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER X...

prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que par ailleurs l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec

Il s'ensuit que ces éléments de fait, à l'exception des 'chicaneries' et du litige relatif au logement de fonction, laissent supposer l'existence d'une discrimination et, pris dans leur ensemble, d'un