Codes de loi français

Article D1424-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55

général liées aux discriminations et à l'égalité professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d'agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes d'actes de discrimination.

Article 12-2

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination subie par un fonctionnaire se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

Article L1134-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 14

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.

Article R119-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 40

Les percepteurs de péages acceptent, sans discrimination, tout prestataire du service européen de télépéage demandant à fournir ce service dans les secteurs de service européen de télépéage sous leur responsabilité dès lors que celui-ci respecte les conditions

Article 56

- Code général des collectivités territoriales Art. L1424-24-5, Art. L1424-31, Art. L1424-75 II.

Article 225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58

Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte

Article R77-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81

Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande

Article 15-2

La direction générale de la sécurité extérieure met en place, selon les modalités fixées par le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes

Article L1134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 15

directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

LEGIARTI000023568756

l'intégration et de la citoyenneté 1 150 Adjoint au directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté 1 120 Sous-directeur de l'accès à la nationalité française 1 110 Sous-directeur de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations

Article L412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Article L412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Article L3232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74

Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.

Article Annexe 1

PROCÉDURE MISE EN PLACE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES

Article L1133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91

Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Article L1133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 07

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Article L412-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

Article 1

Lorsque dans ces départements, le secrétaire général est un préfet en application de l'article 13 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet, secrétaire général, peut exercer les fonctions de préfet délégué pour l'égalité des chances.

Article 1

La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel

Article L4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.