Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 765 résultats pour « discrimination fondée sur la qualité professionnelle »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
38 765 résultats pour « discrimination fondée sur la qualité professionnelle »
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EXTRAIT
Article 713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
dispositions statutaires relatives à la fonction publique ; 3° Aux discriminations fondées, en matière d'embauche, sur un motif mentionné à l'article 225-1 du présent code, lorsqu'un tel motif constitue une exigence professionnelle essentielle et déterminante
Article L412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue
Article 2
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 1° (Abrogé) ; 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement
Article L1424-24-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46
officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de
Article D1424-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 55
général liées aux discriminations et à l'égalité professionnelle ainsi que sur des situations individuelles d'agents ou de sapeurs-pompiers volontaires victimes d'actes de discrimination.
Article L412-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article L1133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article L1133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser
Article 3
constitutionnels", Tous les actes qui ont institué des juridictions d'exception, Tous les actes qui ont imposé le travail forcé pour le compte de l'ennemi, Tous les actes relatifs aux associations dites secrètes, Tous ceux qui établissent ou appliquent une discrimination
Article 225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant
Article L1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences
Article 1 bis
-Les règles de fonctionnement de la plateforme Parcoursup participent du bon fonctionnement de la procédure, de la qualité et de l'efficacité du service assuré aux usagers.
Article L4126-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
Aucune discrimination ne peut être faite entre les militaires en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une association professionnelle nationale de militaires.
Article L214-161
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 03
Les fonds communs de placement à risques qui ne font pas l'objet de publicité ou de démarchage et qui existaient au 30 juin 1999 suivent les règles applicables aux fonds professionnels de capital investissement, à l'exception des règles relatives à la
Article L6355-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 18
Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui : 1° En qualité d'employeur, de travailleur indépendant, de membre des professions libérales et des professions non salariées, a, par des moyens ou agissements frauduleux
Article L214-166-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 20
Les organismes de financement et les fonds professionnels spécialisés répondant à des caractéristiques définies par un décret en Conseil d'Etat prennent le nom de “ fonds de prêt à l'économie ” et peuvent faire figurer cette qualité sur tous les actes
Article L1424-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 45
général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ; 3° Le médecin-chef de la sous-direction santé, le référent mixité et lutte contre
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