Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Décisions citant cet article
134 décisions liées
Décisions mentionnant Article L1133-3 — à vérifier avec chaque décision.