Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 330 résultats pour « discrimination fondée sur le sexe »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 330 résultats pour « discrimination fondée sur le sexe »
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Article 713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables : 1° Aux discriminations fondées sur l'état de santé, lorsqu'elles consistent en des opérations ayant pour objet la prévention et la couverture du risque décès, des risques portant atteinte
Article L1144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
, directe ou indirecte, fondée sur le sexe, la situation de famille ou la grossesse.
Article 4
La publicité doit être exempte de toute discrimination en raison de la race, du sexe, de la nationalité, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle, de toute scène de violence et de toute incitation à des comportements préjudiciables à la santé
Article 2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 20
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs , sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre, peut exercer
Article R625-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 69
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation
Article 225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant
Article 1
Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique
Article 2
Sans préjudice de l'application des autres règles assurant le respect du principe d'égalité : 1° (Abrogé) ; 2° Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur un motif mentionné à l'article 1er est interdite en matière d'affiliation et d'engagement
Article L332-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39
Le fait d'introduire, de porter ou d'exhiber dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des insignes, signes ou symboles incitant à la haine ou à la discrimination à l'encontre de personnes
Article L111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
-Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte du sexe comme facteur dans le calcul des primes et des prestations ayant pour effet des différences en matière de primes et de prestations est interdite.
Article L412-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article L1133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 93 > 18
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.
Article D1-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 00
En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
Article L111-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 19
Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la prise en compte d'un don d'organes, de cellules ou de gamètes comme facteur de refus de contrat d'assurance ou dans le calcul des primes et des prestations du donneur ayant pour effet des différences
Article L412-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de la personne détenue
Article L110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 25
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe.
Article L931-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 33
-Aucune différence en matière de cotisations et de prestations ne peut être fondée sur le sexe. L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'attribution aux femmes de prestations liées à la grossesse et à la maternité. II.-Abrogé. III.-Abrogé.
Article 4
En application du deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
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