AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
5fda1ecc404e666305805f62
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Il en résulte que ladite demande, présentée tardivement, doit être déclarée irrecevable. 3°/ Sur la discrimination syndicale : [Y] [P] expose, en substance, qu'eu égard à son activité syndicale
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4ème B chambre sociale
5fdce167abde744c44baef9d
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Le 7 mai 2009, invoquant une discrimination syndicale à compter de l'année 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande de dommages et intérêts et de reclassement.
Source officielle