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10 233 résultats pour « discrimination syndicale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda1ecc404e666305805f62

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il en résulte que ladite demande, présentée tardivement, doit être déclarée irrecevable. 3°/ Sur la discrimination syndicale : [Y] [P] expose, en substance, qu'eu égard à son activité syndicale

Source officielle

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CA

4ème B chambre sociale

5fdce167abde744c44baef9d

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Le 7 mai 2009, invoquant une discrimination syndicale à compter de l'année 2001, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande de dommages et intérêts et de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdbc5a7225abda4c812ba69

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Pris en leur ensemble, ils laissent présumer l'existence d'une discrimination syndicale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd966dc7c94e55257ad3227

Appel

4 février 2020

4 février 2020

reçue au greffe le 12 octobre 2018 et, aux termes de ses dernières conclusions transmises le 25 novembre 2019, elle en sollicite l'infirmation et demande à la cour, constatant l'absence de toute discrimination

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd9846d48c00973f05e9a40

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Les délégués du personnel CGT dénonçaient à l'employeur, par lettre du 18 janvier 2010, la discrimination syndicale dont ils s'estimaient victimes.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6b9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Monsieur [U] soutient avoir été victime de discrimination syndicale à compter de sa désignation du 16 avril 2012 comme représentant syndical CFDT, ce que conteste l'employeur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00758

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, et qui prétendait avoir été victime d'une discrimination syndicale, avait saisi le 22 novembre 2011 la juridiction prud'homale; que ses ayants droit ont repris l'instance ; Attendu que pour dire que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaa54fbf26ea3610d51f2b

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

syndicale, - d'obtenir le remboursement de ses frais de repas et le paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de dommages et intérêts pour discrimination syndicale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca28295920506e1435ce4d

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Alléguant une discrimination syndicale, Monsieur V... M... a saisi à nouveau le Conseil de Prud'hommes le 20 avril 2011.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01205

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 17 novembre 2011 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713893a9685e2284a020

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Les énonciations qui précèdent doivent ainsi conduire à constater que [F] [I] a été victime de discrimination syndicale au cours de sa période d'emploi au sein de la S.A.S VOYAGES MONNET, d'une part, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00564

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Soutenant subir une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2016, aux fins de repositionnement à un salaire supérieur et de condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01285

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Soutenant avoir subi une discrimination syndicale se traduisant par une moindre évolution de carrière que leurs collègues, les salariés ont saisi le 1er août 2018 la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01275

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

judiciaire de son contrat de travail, de classification au statut cadre/ingénieur position 2.2 coefficient 130 et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat CFDT S3C Bretagne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9713993a9685e2284a021

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

G... n'a pas été victime de discrimination syndicale de la part de la S.A.S VOYAGES MONNET ; ' DIT n'y avoir lieu à prononcer la nullité du licenciement de P...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00905

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Soutenant avoir subi une inégalité de traitement, des sanctions injustifiées et une discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 8 avril 2015 et a, en dernier lieu, demandé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00127

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

syndicale, elle a saisi en 2007 la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur l'existence d'une discrimination syndicale, l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01943

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

le médecin du travail selon avis définitif du 19 janvier 2011 ; qu'elle a été licenciée le 15 mars 2011 pour inaptitude ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre d'une discrimination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01087

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Soutenant avoir subi une discrimination syndicale pour ne pas avoir reçu de prime d'accueil téléphonique à compter de l'année 2015, les salariés et le syndicat CFDT protection sociale Auvergne Rhône-Alpes

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e98

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., engagé en qualité de cadre d'accueil par la Société générale, a été désigné en qualité de délégué syndical à compter du 21 juillet 2001 ; qu'il a demandé des dommages-intérêts pour discrimination

Source officielle