Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 361 résultats pour « disponibilité de la valeur mobilière affectée en nantissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 361 résultats pour « disponibilité de la valeur mobilière affectée en nantissement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial
Article R*277-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 92
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins
Article R135-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 51
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'économie.
Article 3
Les matériels et mobiliers dont la valeur figure au bilan de clôture du service de dévolution du C.M.I.R.H. au 31 décembre 1987 sont pris en charge par le directeur général des impôts (service des domaines) en vue de leur affectation ou de leur aliénation
Article R251-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 93
salariés de Strasbourg est assuré par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui décide des opérations à effectuer pour le placement, soit en valeurs de l'Etat, soit en valeurs jouissant de sa garantie, soit en valeurs
Article R233-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75
au moins apparaître de façon distincte : 1° Au titre de l'actif immobilisé les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles, les immobilisations financières ; 1° bis Au titre de l'actif circulant : les stocks, les créances, les valeurs
Article R731-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 64
-A toute époque, les placements des institutions de prévoyance doivent respecter, par rapport à l'actif de référence, les limites suivantes : a) 34 % au moins de valeurs mentionnées au 1° de l'article R. 731-25 ; b) 30 % au plus de valeurs mentionnées
Article 4
L'octroi de la garantie de l'Etat peut être subordonné à des conditions fixées dans une convention à passer avec l'emprunteur, et notamment à une affectation hypothécaire ou à un nantissement.
Article R123-182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74
l'actif immobilisé : les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières ; 2° Au titre de l'actif circulant : les stocks et en-cours, les avances et acomptes versés sur commandes, les créances, les valeurs
Article A444-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et
Article R332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 95
La garantie des créances sur les réassureurs mentionnée à l'article R. 332-3-3 est constituée par le nantissement des valeurs visées aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 2° quater, 3°, 4°, 8°, 9° bis et 13° de l'article R. 332-2.
Article R*208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Dans tous les cas Frais de l'acte de nantissement, s'il s'agit de valeurs au porteur b) Titres déposés à la caisse du comptable chargé du recouvrement Frais d'envoi des titres à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des
Article 18
Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actions au porteur admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à une cote de courtiers en valeurs mobilières ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières
Article L211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations, nantissements ou saisies antérieures.
Article L228-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 96
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Article R139-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92
Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières mentionnés au 2° de l'article R. 139-16 sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français ou étranger autorisés à la commercialisation en France.
Article L228-36-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 80
Les sociétés par actions peuvent émettre toutes valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions du présent livre ainsi que toutes autres valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance dans les conditions prévues
Article 322-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
au culte ; 4° Un édifice affecté au culte.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 78
Valeurs mobilières de placement.
Article R353-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 28
Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises
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