Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 986 résultats pour « dispositif confirmant la décision entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 986 résultats pour « dispositif confirmant la décision entreprise »
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EXTRAIT
Article LO137-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après la décision juridictionnelle confirmant l'élection. En attendant cette décision, l'intéressé ne peut participer aux travaux de l'Assemblée nationale.
Article LO137
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37
Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection. Il ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux assemblées.
Article R125-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 15
pour véhicules électriques prévu à l'article L. 353-2 du code de l'énergie ; 4° Dispositif de qualification des entreprises qui installent des dispositifs de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque et bénéficiant des contrats
Article 1 bis
l'option A ou pour l'option B dans l'article 1er du présent arrêté, le laboratoire de biologie médicale est réputé satisfaire provisoirement la preuve d'entrée effective dans la démarche d'accréditation jusqu'à la réception par le laboratoire de la décision
Article 2
L'aide objet du présent arrêté est ouverte pour tous les achats de carburant professionnel réalisés au sein de l'Union européenne ou dans les pays-tiers par les entreprises de pêche françaises pour leurs navires armés à la pêche battant pavillon français
Article L3312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article
Article L410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16
La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours contre l'élection.
Article R426-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94
respectivement à l' Union des entreprises et des salariés pour le logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités territoriales.
Article 337-III.02
Le prestataire de services doit consigner les résultats de la révision et de l'entretien sous la forme d'un rapport, confirmant que les équipements restent aptes aux services auxquels ils sont destinés.
Article L7123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article L7223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 36
déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4, accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée du conjoint confirmant
Article L4133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article L421-7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 48
Les organes sociaux d'une entreprise de marché constitués par les personnes mentionnées à l'article L. 421-7 : 1° Définissent et supervisent la mise en œuvre d'un dispositif de gouvernance qui garantisse une gestion efficace et prudente de l'entreprise
Article L5121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 36
Les entreprises qui souhaitent élaborer un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, peuvent bénéficier d'un dispositif d'appui à la conception de ce plan. Ce dispositif ouvre droit à une prise en charge financière par l'Etat.
Article L5213-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 03
Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
Article L3631-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 99 > 24
En cas de contestation de cette élection ou de cette nomination, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection ou la nomination devient définitive.
Article L2122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39
En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
Article 11
L'aide à l'arrêt temporaire définie par le présent arrêté n'est pas cumulable avec le dispositif de compensation des pertes de chiffre d'affaires des entreprises de pêche impactées par le " Brexit " (IPCA Brexit) sur le premier trimestre 2021.
Article D3311-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 50
Les salariés d'un groupement d'employeurs qui n'a pas mis en place un dispositif d'intéressement peuvent bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises du groupement auprès de laquelle ils sont mis à disposition si
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