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1 926 résultats pour « dispositifs médicaux à usage individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201197

Cassation

14 octobre 2022

14 octobre 2022

d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'[5] a notifié à la société [3] (la société) un redressement relatif à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201063

Cassation

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des collectivités, d'autre part, à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200310

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

des collectivités, d'autre part, à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200631

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

des collectivités, et, d'autre part, sur la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200816

Cassation

7 septembre 2023

7 septembre 2023

des collectivités, d'autre part, à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201442

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

réintégré les sommes versées à des agents commerciaux à titre de commission dans les bases de la contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230434

Admin. suprême

26 septembre 2005

26 septembre 2005

comité économique des produits de santé peuvent, pour estimer l'amélioration éventuelle du service rendu apportée par un dispositif médical à usage individuel, s'appuyer sur les éléments que comporte

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008143857

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446479.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : " Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel () et des prestations de services

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456493.20220512

Admin. suprême

12 mai 2022

12 mai 2022

En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005117

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale : « Le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008140167

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008041022

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

médicaux à usage individuel admis au remboursement, dans des limites fixées par arrêté interministériel./ L'arrêté mentionné au 3° ci-dessus précise notamment la liste des dispositifs et la limite du

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154466

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403208_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

payer émise le 25 janvier 2024 par la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, organisme d'assurance maladie, pour la récupération de sommes indument versées au titre du remboursement d'un dispositif

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain, de produits de santé autres que les médicaments ou de prestations de services et d'adaptation associées, et conduisant à un rappel

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205315

Admin. suprême

22 octobre 2003

22 octobre 2003

médicaux à usage individuel, des tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et leurs dérivés, des produits de santé autres que les médicaments visés à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200994

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

médicaux à usage individuel est subordonné à leur inscription sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé ; que

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657437

Admin. suprême

16 décembre 2016

16 décembre 2016

En vertu de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, le remboursement par l'assurance maladie des dispositifs médicaux à usage individuel et des prestations de services et d'adaptation associées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200025

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

médicaux à usage individuel, de tissus et cellules issus du corps humain quel qu'en soit le degré de transformation et de leurs dérivés, de produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article

Source officielle