AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201197
14 octobre 2022
14 octobre 2022
d'un contrôle portant sur les années 2015 à 2017, l'[5] a notifié à la société [3] (la société) un redressement relatif à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201063
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des collectivités, d'autre part, à l'assiette de la contribution due par les fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, tissus et cellules issus du corps humain, de produits
Source officielle