Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 003 résultats pour « disposition admettant la validité d'une cession de parts »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 003 résultats pour « disposition admettant la validité d'une cession de parts »
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Article R313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 81
d'une autorisation en cours de validité.
Article L821-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 54
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-14, les personnes physiques remplissant des conditions de compétence et d'expérience professionnelle peuvent être dispensées de tout ou partie du stage professionnel visé au 5° du même article, sur décision
Article R2332-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 27
Avant de céder à quelque titre que ce soit une arme ou un élément d'arme mentionné au 1° de la catégorie A2 à un demandeur commerçant ou fabricant autorisé, le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 2332-5 s'assure qu'il dispose d'une autorisation
Article Annexe 3
JUSTIFICATIF DE DESTRUCTION OU DE CESSION D'UN APPAREIL DE BRONZAGE Ce justificatif est à annexer au formulaire de déclaration de destruction ou de cession d'un appareil de bronzage, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n° 2013-1261
Article R173-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 50
projet de cession ou de rachat de ses parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article R821-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Lorsqu'il s'agit d'une autre société de commissaires aux comptes, l'actionnaire ou l'associé dispose d'un délai de six mois à compter du jour où le retrait est devenu définitif pour céder ses actions ou parts sociales dans la société, le cas échéant en
Article 20
Toute souscription ou cession de parts ou actions doit faire l'objet d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié qui précise la nature des droits attachés à la part ou action et leur consistance, telles que celles-ci résultent de la localisation de
Article R4113-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
cession ou de rachat de ces parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article R4381-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
cession ou de rachat de ses parts qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Article L313-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27
Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, à la demande d'un actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou
Article R821-138
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66
L'associé qui est personnellement retiré de la liste dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait pour céder ses parts sociales, soit à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 821-99 et R. 821-135,
Article L6122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95
Dans le cadre d'une opération de coopération, conversion, cession, changement de lieu d'implantation, fermeture, regroupement prévue, le cas échéant, par le schéma régional ou interrégional de santé et pour assurer la continuité des soins, l'agence régionale
Article L290-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63
Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de
Article R743-102-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 87
Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat
Article 1202
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Est également nul tout contrat ayant pour but de dissimuler une partie du prix, lorsqu'elle porte sur une vente d'immeubles, une cession de fonds de commerce ou de clientèle, une cession d'un droit à un bail, ou le bénéfice d'une promesse de bail portant
Article 124 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81
Le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions effectuées directement ou par personnes interposées, des titres de créances négociables sur un marché réglementé en application d'une disposition législative particulière
Article 41 duovicies F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93
En cas de rachat ou de cession de parts, le gérant ou le dépositaire des actifs d'un fonds commun de placement à risques, d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à
Article R422-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 28
de réception, soit par acte d'huissier de justice ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
Article R214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
d'épargne forestière est propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins six ans à la date de cession.
Article R4113-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 4113-50 et R. 4113-52 et
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