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2 041 résultats pour « disposition testamentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b4cd58014677417af4

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Frédéric Y..., Mmes Z... et Sophie Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation

Source officielle

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CC

civ2

613724d0cd58014677418908

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

Y..., des legs particuliers de sommes d'argent qui leur avaient été consentis par dispositions testamentaires ; que les bénéficiaires des legs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fca97f93af51f8cc47988a4

Appel

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Aux termes d'un testament olographe en date du 4 février 2004, elle a révoqué toutes dispositions testamentaires antérieures et institué sa fille K... pour sa légataire universelle en pleine propriété

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100302

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

[T] en nullité de dispositions testamentaires qu'il invoquait en sa faveur ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723d8cd5801467740eef4

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

légal de communauté de meubles et acquêts ayant existé entre lui-même et Mme Maria Z..., avant le prononcé de leur divorce, avoir des droits dans la succession de Mme A..., laquelle avait fait des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100089

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[R] en qualité de curateur ; qu'[T] [Z] est décédée le [Date décès 1] 2002 ; qu'un arrêt irrévocable du 19 mai 2008 a déclaré nulles diverses dispositions testamentaires prises par [T] [Z], notamment

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100522

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

613720c5cd580146773ee400

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Maurice X... et des dispositions testamentaires de Mme X... en faveur de ses enfants ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fd90f0df8dc7da8b687342c

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

rectificatif à celui établi le 11 février 2015 ; - dire et juger que maître [X] et tout notaire de leur choix devront établir conjointement la liquidation successorale de [C] [B] au regard des dispositions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbe

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel a statué sur les conditions de délivrance des legs et l'exécution des dispositions testamentaires relatives à l'attribution de la résidence principale et des liquidités aux héritiers

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100326

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Le 6 novembre 2018, [W] [X] a rédigé un testament olographe par lequel il révoquait toutes dispositions testamentaires antérieures, contestait la mise en communauté de son patrimoine et léguait sa succession

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a18a373cdc6046d47491f2b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes d'un testament authentique reçu par Maître [M] [J], le 11 septembre 2019, le de cujus, Monsieur [R] [C] a pris les dispositions testamentaires suivantes : " Je lègue à mes deux fils, [V] et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101261

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE la question posée par ce litige est celle de savoir si la disposition testamentaire, par laquelle M.

Source officielle
CC

civ1

61372373cd58014677409ed5

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Claude X..., qui avait été institué légataire à titre particulier par un précédent testament, a interjeté appel ; qu'il a notamment soutenu que les dispositions testamentaires du 4 décembre 1991 étaient

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c85

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

jugement du 1er février 1999, le tribunal de grande instance, saisi par Mme Y... après dépôt par le notaire d'un projet d'état liquidatif et d'un procès-verbal de difficultés, a dit notamment que les dispositions

Source officielle
CC

civ1

60794b539ba5988459c42af2

Cassation

24 novembre 1982

24 novembre 1982

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN AFFIRMANT D'UNE PART QUE LES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES PRISES EN 1936 PAR LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4049d

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

; ATTENDU EN SECOND LIEU QUE BERNARD GUIDEZ N'A PAS SOUTENU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA DISPOSITION TESTAMENTAIRE PRECITEE IMPLIQUAIT L'OBLIGATION POUR SON FRERE DE FAIRE RECONDUIRE LE BAIL SA VIE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100520

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

testamentaire, la cour d'appel, qui a éprouvé la validité de la disposition testamentaire, pour en déduire l'interprétation qu'il fallait retenir de l'intention du testateur, sans jamais s'interroger

Source officielle
CC

civ1

60794c9c9ba5988459c462da

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

, institué dépositaire gardien, qu'à la condition d'établir que leur dévolution et leur partage a, dans le passé, échappé à la volonté des testateurs successifs ; qu'en ne recherchant pas si les dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a75a1cdc6046d4774dc70

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[B] [W] a également pris contact avec le notaire afin que celui-ci le renseigne sur les dispositions testamentaires de sa tante.

Source officielle