assistée de Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substituée par Me KREMERS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Les parties déclarent en conséquence que pour les matières ou rubriques déjà traitées par la convention collective de l'édition, les dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions

Les parties déclarent en conséquence que pour les matières ou rubriques déjà traitées par la convention collective de l'édition, les dispositions du présent accord se substitueront aux dispositions

laquelle les poursuites sont fondées, ne fait pas échec au pouvoir reconnu par la loi à tout juge d'interpréter sa décision ; qu'en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions

Y... et prospecter sa clientèle ; Attendu ensuite qu'interprétant les dispositions ambigües des contrats de travail, la cour d'appel a décidé que le salarié avait droit à commissions sur toutes les

apos;il appartient à tout juge de première instance d'interpréter sa décision en l'absence d'appel, en cas d'appel, il appartient à la cour d'appel d'interpréter les dispositions

Il ne pouvait, au prétexte que selon lui, la disposition litigieuse ne nécessitait pas d'interprétation, se dispenser de convoquer les parties en vue d'un débat contradictoire.

Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à interpréter la loi qui ne contient aucune disposition ambigüe et que les textes en vigueur ne prévoient aucune nullité de la convention.

Elle ajoute qu'il n'y a pas lieu à interpréter la loi qui ne contient aucune disposition ambigüe et que les textes en vigueur ne prévoient aucune nullité de la convention.

    Le requérant estime que, pour rejeter une partie de son recours constitutionnel pour tardiveté, la Cour constitutionnelle s’est fondée sur des dispositions ambigües et peu claires.

février 2012 de la direction régionale des douanes de [Localité 3] confirmant la mise en recouvrement des droits et taxes et l'avis de mise en recouvrement n° 849/08/66 du 10 juillet 2008" ; que cette disposition

entachées d'illégalité et d'abus de pouvoir dès lors qu'elles n'ont pas été édictées pour des raisons purement sanitaires ; - la nouvelle rédaction qui résulte des modifications prévues par les dispositions

en ce qu'il ne précisait pas le mode de calcul de la revalorisation ; que cette disposition ne précisait nullement qu'il y avait lieu, avant d'appliquer la revalorisation, de recalculer, en fonction des

C... sur ce point, laquelle ne résultait pas clairement des termes du congé qui stipulait de façon ambigüe que « le bénéficiaire de la reprise est M.

s'étaient accordées sur le salaire annuel sur treize mois et non sur la structure de cette rémunération", la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause ; qu'ayant justement retenu que les dispositions

ambiguës d'un contrat administratif constitue une contestation sérieuse faisant obstacle à l'allocation d'une provision ; que l'association District de football de la Seine-Saint-Denis soutenait que la

du docteur Z..., la cour d'appel, qui a tranché une question d'ordre médical, a violé les dispositions des articles L.141-2 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'autopsie à

Laurent X... coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur ; "aux motifs que, comme l'a justement relevé le tribunal, il n'est pas reproché à Laurent X... le non-respect des dispositions