Codes de loi français
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EXTRAIT
Article 48
Chaque commune, groupement de communes ou établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française établit un état faisant apparaître, d'une part, le nombre de ses agents mis à disposition, ainsi que la répartition desdits agents
Article 151
République en Polynésie française, l'autorité de nomination met un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales ayant une section syndicale dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif
Article 5
Le livre IV du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IV (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe
Article 2
Le livre Ier du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre VIII (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe
Article L251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45
Les dispositions des titres Ier à IV du présent livre sont applicables au syndicat de communes sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Article 19
. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L121-30 A modifié les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art.
Article 113
Les dispositions relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle s'appliquent à tous les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la
Article L2113-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 56
La commune nouvelle est soumise aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent chapitre et des autres dispositions législatives qui lui sont propres.
Article 53
La convention de mise à disposition mentionnée à l'article 46 peut prévoir le remboursement de la rémunération et des charges sociales par la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
Article 49
La mise à disposition prend fin avant le terme fixé par l'autorité de nomination à la demande de celle-ci, de l'autorité compétente de la commune, du groupement de communes, de l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
Article 92
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer. Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux établissements publics des communes de Nouvelle-Calédonie.
Article L2511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85
La Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon sont soumises aux règles applicables aux communes, sous réserve des dispositions du présent titre et des autres dispositions législatives qui leur sont propres.
Article 46
La commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine et la commune, le groupement de communes, l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie
Article 36
En cas de désaccord entre le maire de la commune et le maire d'arrondissement sur l'importance des services mis à disposition de ce dernier ou sur les modalités de la mise à disposition, la liste des services ou les modalités de la mise à disposition
Article 55
Si le fonctionnaire ne peut, à la fin de sa mise à disposition, être affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans sa commune, son groupement de communes ou son établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française d'origine
Article 45
I. - A modifié les dispositions suivantes : Code des communes article L. 234-19-2 II. - Pour 1986, la dotation supplémentaire prévue au premier alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes est attribuée aux seuls communes et groupements de communes
Article 4
Le livre III du code des communes (deuxième partie : Règlements d'administration publique, Décrets en Conseil d'Etat et Décrets), titre IX (Dispositions particulières), chapitre II (Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe
Article D446-38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66
Lorsqu'ils souhaitent acquérir des garanties d'origine en application de ces dispositions, la commune, le groupement de communes, la métropole ou leur mandataire en informent le gestionnaire du registre des garanties d'origine de biogaz désigné conformément
Article 1638 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07
membres, à l'exclusion de la commune qui s'est retirée, pondérée par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes à l'exclusion de la commune qui s'est retirée.
Article L2144-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. Dans ces annexes, des services municipaux de proximité sont mis à la disposition des habitants.
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