M... a procédé entre 1999 et 2012 à divers arbitrages et obtenu, en application des dispositions de sa police d'assurance, le versement de deux avances, la première le 23 octobre 2000 d'un montant de 9

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que dans leurs écritures d'appel, elle avait fait valoir qu'elle n'avait jamais eu connaissance des dispositions

, en considérant qu'entendu le 18 février 2001 de 15 heures 40 à 16 heures 15 puis de 16 heures 30 à 16 heures 50, il n'apparaît pas que Samir X... ait été gardé à la disposition de la police, tout en

vérifier si une garde à vue a, ou non, excédé la durée légalement admissible, le juge doit tenir compte de la période pendant laquelle le suspect est resté de manière ininterrompue, concrètement, à la disposition

Attendu que, pour rejeter la demande au motif que les grumes n'avaient pas été l'instrument du dommage, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que celles-ci étaient entreposées en contravention aux dispositions

L'assurée fait grief à l'arrêt de juger irrecevable, car prescrite, son action à l'encontre de l'assureur, alors « que l'article R. 112-1 du code des assurances dispose que la police d'assurance doit rappeler

ETAIT EXCLUE EN TANT QUE CONJOINT TRANSPORTE DANS LE VEHICULE DE L'ASSURE ; QU'EN SUBSTITUANT AUX DISPOSITIONS DE LA POLICE RELATIVES A CETTE GARANTIE, DONT L'APPLICATION EN L'ESPECE N'ETAIT PAS CONTESTEE

X... a souscrit un contrat d'assurance auprès de l'Union des assurances de Paris pour un véhicule financé par un contrat de crédit-bail ; qu'une disposition de la police applicable à toutes les garanties

Pour ce faire, elle soutient d'une part que les juridictions qui ont prononcé des décisions rejetant la demande des hôteliers ont commis une erreur d'appréciation des dispositions de la police d'assurance

Pour ce faire, elle soutient d'une part que les juridictions qui ont prononcé des décisions rejetant la demande des hôteliers ont commis une erreur d'appréciation des dispositions de la police d'assurance

montant de leur préjudice de sorte que l'expertise amiable qu'ils sollicitent est une garantie contractuellement due par la société Générali en vertu de l'article L113-5 du code des assurances et des dispositions

constituait pas, en dépit des affirmations de Max X..., une manifestation, - se présentât - elle comme dissidente, - d'un mouvement populaire dont les conséquences dommageables étaient garanties par la police

MOTIVATION I- Sur la régularité de la procédure péalable au placement en rétention - Sur la recevabilité du rapport de mise à disposition de la police municipale de [Localité 5] remis à l'audience

n'accueillant l'action récursoire dirigée contre l'Etat par la commune que pour la moitié de la condamnation prononcée contre elle, au motif qu'elle " ne rapporte pas la preuve qu'elle n'avait pas (...) la disposition

ATTENDU QUE LA COUR DE CAEN AYANT DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ET LE MOYEN DE CASSATION NE VISANT QUE LES CONSEQUENCES QUE L'ARRET ATTAQUE EN AVAIT TIREES QUANT A L'APPLICATION DE LA POLICE

commerce de Caen, saisi de la procédure de redressement judiciaire concernant celui-ci ; qu'après la clôture des débats de la seconde audience, le ministère public lui a demandé de se tenir à la disposition

titre de l'article 700 précité, Matéi B... a demandé. qu'il soit dit que l'appelante devra le garantir totalement des condamnations prononcées par le jugement du 21 mars 1996, ce conformément aux dispositions

emprunteurs au paiement d'une somme d'argent à cet établissement bancaire, mais a estimé, contrairement aux premiers juges, que le Gan-Vie n'était pas tenu de les garantir de cette condamnation, la police