AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723c6cd5801467740df89
9 octobre 2001
9 octobre 2001
France un crédit-relais et une ouverture de crédit hypothécaire en compte courant ; qu'elle a judiciairement demandé que le Crédit foncier soit déchu du droit aux intérêts, pour manquements aux dispositions
Source officiellePage 1 sur 7269
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100632
31 août 2022
31 août 2022
du contrat ; qu'en retenant au contraire que « le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est
Source officielle