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145 379 résultats pour « dispositions du code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723c6cd5801467740df89

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

France un crédit-relais et une ouverture de crédit hypothécaire en compte courant ; qu'elle a judiciairement demandé que le Crédit foncier soit déchu du droit aux intérêts, pour manquements aux dispositions

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100632

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

du contrat ; qu'en retenant au contraire que « le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande se bornent à reprendre les dispositions du code de la consommation est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201509

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100819

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Les 29 mai et 5 juin 2020, invoquant notamment les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l'association diocésaine a assigné en annulation des contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100681

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[I] a vainement sollicité le remboursement intégral du prix, puis assigné la société Calma aux mêmes fins en se prévalant des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201236

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles L. 711-1 et L. 711-3 du code de la consommation, ensemble l'article L. 631-2 du code du commerce dans sa

Source officielle
CC

comm

6137240ccd580146774118d0

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

pharmaceutique "Deroxat", a fait assigner, en réparation de son préjudice, la société Lilly France qui commercialise, depuis 1989, la spécialité pharmaceutique "Prozac" en lui reprochant la violation des dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100017

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en matière de cautionnement, l'arrêt retient qu'il a consenti une inscription d'hypothèque, distincte de l'engagement de caution

Source officielle
CC

civ1

60794d029ba5988459c47c65

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Y... et au notaire chargé de la succession, Mme X... a dénoncé le contrat, en se prévalant du non-respect des dispositions du Code de la consommation ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100207

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

Des mentions rappelant les dispositions du code de la consommation sont présentes dans plusieurs articles de l'offre, relatives à la détermination du taux effectif global, à la mise à disposition des prêts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100130

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Le 11 janvier 2008, invoquant la méconnaissance de dispositions du code de la consommation relatives aux crédits immobiliers ainsi que l'irrégularité du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100252

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

du code de la consommation sont en réalité à considérer comme de simples rappels de dispositions légales à portée générales (interdiction du remboursement des mensualités par lettre de change ou billet

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100349

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd524ccdc6046d4720e4e2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Conformément aux dispositions du code de la consommation et notamment l’article R.713-4, les parties en cause ont été invitées à faire valoir leurs prétentions et arguments par écrit au plus tard le 16

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100784

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Par actes des 13 mai et 3 juin 2016, les acquéreurs, se plaignant d'un défaut de sécurité de leur installation ainsi que de manquements du professionnel aux dispositions du code de la consommation relatives

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100059

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Ceux-ci ont sollicité reconventionnellement son annulation en raison du non-respect des dispositions du code de la consommation relatives au démarchage à domicile prévues à l'article L. 121-23 de ce code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300299

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

à celle promise, Mme Y... a assigné les sociétés Amandine, Jade conseil et BNP Paribas en annulation de l'ensemble des contrats souscrits et en paiement de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100449

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Celle-ci a sollicité reconventionnellement la déchéance du droit aux intérêts du FCT, en application des dispositions du code de la consommation dès lors que les prêts n'avaient pas été consentis pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100454

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

C... et que ce prêt était exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier et à la prescription, la cour d'appel a violé des dispositions précitées

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a10b37bcdc6046d479c4900

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

du code de la consommation : - Constater que la violation des dispositions du code de la consommation étant sanctionnée par une nullité relative, cette nullité a été couverte par des actes non équivoques

Source officielle