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598 851 résultats pour « dispositions du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il en résulte que, dès lors que les conditions sus-énoncées sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables. 10.

Source officielle

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CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030681323

Admin. suprême

5 juin 2015

5 juin 2015

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca8378ba382373b28e40b7

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

de reclassement de la salariée à un autre emploi approprié à ses capacités et à laquelle il était tenu par les dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6f0a9b8668ac67d403

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3c2c33bb68747a02fb

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00807

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Selon le troisième, un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires, les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01656

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

travail devenu article L. 1321-2 du code des transports exclut l'application des dispositions du code du travail relatives à la durée du travail et institue un régime spécifique de repos compensateurs

Source officielle
CC

soc

61372283cd580146773fde8a

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

H... avait la qualité d'employeur, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de la décision pénale l'ayant déclaré coupable d'avoir contrevenu aux dispositions du Code du travail relatives au travail

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe39a

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

du Code du travail, n'a pas légalement motivé l'arrêt au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, violant ensemble ces textes ; Mais attendu d'une part, qu'après avoir constaté que l'appareil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00188

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

application de ces dispositions, le décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport

Source officielle
CC

soc

61372253cd580146773fc0b6

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

procédure de licenciement économique, le syndicat CFDT de la métallurgie de la région brestoise a saisi le juge des référés pour qu'il soit mis fin au trouble que constituait le non-respect des dispositions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fca7f90dd950b6ee78c33dc

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi par un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et précise la nature, le mode de calcul et le montant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01250

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail est régi par les dispositions du code du travail métropolitain, de constater que ce contrat est un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028275604

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030988267

Admin. suprême

19 juin 2015

19 juin 2015

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db45

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

pénal, R. 233-43 du Code du travail alors en vigueur, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Jean Y... a été déclaré coupable d'homicide involontaire

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007679710

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

SILIC N 160 A RUNGIS VAL DE MARNE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 4 OCTOBRE 1978 EN TANT QUE CE DECRET ABROGE LE DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE R. 221-3 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680508

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

l'administrateur général du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place au sein du C.E.A. un comité central d'entreprise et des comités d'établissements par application directe des dispositions

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CA

14e chambre

5fd9c37642806dba758452bf

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

' - l'article L 2323-4 du code du travail qui dispose que 'pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise dispose d'informations précises et écrites transmises par l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdc530fa711c476f91b7476

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

SUR QUOI : Sur le moyen d'annulation tiré de l'incompétence de la juridiction arbitrale (article 1492, 1° du code de procédure civile) : L'AFP soutient que l'article L 7112-4 du code du travail,

Source officielle