AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00720
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il en résulte que, dès lors que les conditions sus-énoncées sont réunies, quelles que soient les énonciations du contrat, les dispositions du code du travail sont applicables. 10.
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2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000030681323
5 juin 2015
5 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur ; - le code du travail ; - le code
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