Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 917 résultats pour « dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 917 résultats pour « dispositions statutaires en prévoyant les conditions d'exercice »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99
Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant
Article R5125-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 25 > 40
II. – Lorsqu'un pharmacien adjoint associé de la société d'exercice libéral conformément à l'article L. 5125-17-1, cesse son activité au sein de celle-ci, il peut rester associé à condition de devenir titulaire d'une officine et sous réserve des dispositions
Article 4
A défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne pourra être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions.
Article R422-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
d'exercice de la chasse et le tarif des amendes statutaires.
Article L225-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24
Toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent peut être annulée.
Article R741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 79
-En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics nationaux d'enseignement supérieur à caractère administratif ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, l'autorité de tutelle chargée du contrôle
Article L226-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 26
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
Article R365-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article L6152-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 52
Les conditions statutaires dans lesquelles exercent ces personnels sont fixées par voie réglementaire. Les modalités d'exercice à titre de remplaçant sont établies par décret, pris après avis du Conseil national de l'ordre de la profession.
Article 40
L3232-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art.
Article L225-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
Article L4381-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39
Les praticiens doivent faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 231-55
Lorsque les statuts le prévoient, les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société ainsi que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions
Article R123-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 47
Il vérifie en outre que la constitution ou les modifications statutaires des sociétés commerciales sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
Article R6152-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 77
Les praticiens en période probatoire bénéficient d'un entretien au terme de six mois et au terme de douze mois d'exercice effectif des fonctions. Ces entretiens sont réalisés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article L421-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87
-Par dérogation aux dispositions des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et n° 84-53 du 26 janvier
Article 13
Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées aux articles L. 131-5 et L. 131-6 du code général de la fonction publique.
Article L719-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de défaut d'exercice de leurs responsabilités, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut
Article 5
-des établissements-composantes et des écoles-membres ; Sans préjudice des dispositions de l'article L. 719-8 du code de l'éducation, en cas de difficulté grave dans le fonctionnement des organes statutaires de l'université ou de défaut d'exercice de
Article L225-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64
Sans préjudice des dispositions particulières prévoyant d'autres règles d'affectation, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est réparti entre les branches du régime général de sécurité sociale dans des conditions
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