L... était nécessairement soumis aux dispositions transitoires de son article 87, peu important le fait que son affiliation antérieure ait été ou non conforme aux textes alors en vigueur ; que les dispositions

, ne constitue pas cette discrimination ; que cette disposition transitoire se justifie au contraire par son caractère raisonnable pour accompagner l'évolution du monde du travail dans les sociétés européennes

Les dispositions Transitoires prévoient le versement en 2011 de cette gratification au salarié qui aurait pu la percevoir dans les cinq années qui précèdent ou s'il ne peut prétendre au versement d'une

que l'action publique s'éteint lorsqu'en cours d'instance et avant décision définitive, le texte répressif en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc ; qu'il en est ainsi des dispositions

d'instance et avant décision définitive, le texte répressif en vertu duquel les poursuites ont été engagées devient caduc ; qu'il en est ainsi des dispositions transitoires de l'article L. 2223-44 du

gratification liée à l'obtention de la médaille d'honneur du travail, échelon or, correspondant à 35 années de service, l'intéressé s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions

LCL ne s'explique pas sur la discrimination liée à l'application des dispositions transitoires, se contentant de soutenir que le nouveau dispositif est plus favorable dans son ensemble aux salariés ;

LCL ne s'explique pas sur la discrimination liée à l'application des dispositions transitoires, se contentant de soutenir que le nouveau dispositif est plus favorable dans son ensemble aux salariés ;

a obtenu le 1er janvier 2008 la médaille d'honneur du travail, échelon vermeil, correspondant à 30 années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions

employeur soit condamné à lui verser une certaine somme au titre de la gratification afférente à la médaille du travail échelon or, s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions

cassation

de service et en 2015 la médaille d'honneur du travail, échelon grand or, correspondant à quarante années de service ; que s'estimant victime d'une discrimination fondée sur l'âge découlant des dispositions

cassation

prestations de pompes funèbres en violation des droits d'exclusivité conférés par le contrat de concession et maintenus pour trois ans au profit de la société Pompes Funèbres du Sud-Est en application des dispositions

Y... de sa demande tendant à obtenir la somme de 2447,41 euros au titre de la gratification due pour la médaille du travail, échelon vermeil, que les dispositions transitoires ne faisaient pas de distinction

l'indu, il faut considérer que la prescription a commencé à courir à la date des versements opérés les 4 et 8 avril 2008, de sorte que la prescription était acquise le 9 avril 2013 en application des dispositions

délai décennal, qui a commencé à courir le 28 août 2001, date de la livraison des plaques litigieuses, expirait le 28 août 2011 en application tant de l'article L. 110-4 du code de commerce que des dispositions

X... qui, sans être architecte, exerçait une activité de conception architecturale depuis moins de cinq ans au moment de la publication de la loi du 3 janvier 1977, a demandé, en application des dispositions