sommes en compensation des pertes de salaires et d'avantages qu'elle avait subies depuis sa cessation de fonctions ainsi qu'une somme à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu que la Compagnie fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

procédures, le Tribunal a prononcé "la confusion des masses actives et passives de ces deux activités"; Attendu que M.

sociétés pour concrétiser la volonté de la SCI de consentir une simple avance devant être remboursée, quand le paiement de deux factures entre deux sociétés, qui ne traduit pas une volonté systématique

en entendre d'autres, et derrière chacune de ses propositions, on peut aussi voir le spectre des pires abominations de l'histoire humaine ; tout le monde le sait, tout le monde le dit ; ce que Y... a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

que les faits d'insultes visés dans la lettre de licenciement à l'encontre de M.

que, par ordonnance du 28 avril 1993, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication des matériels présentée par la société Siemens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux

de deux éléments préalablement associés par les soins de l'expéditeur, ne permettait pas de tenir pour établi le défaut de conditionnement et est donc entaché d'un manque de base légale au regard des

X..., administrateur judiciaire, syndic de la liquidation des biens de la société anonyme GRI, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 9 octobre 2024.

[G] et de développer en quoi tel ou tel passage serait diffamatoire et que, faute de l'avoir fait, il a laissé incertaine la base de la poursuite. 10.

[L] ; qu'en s'abstenant de distinguer deux périodes pour dissocier les prestations accomplies en dehors de la société [N], et les prestations effectuées au sein de la société [N], pour ne retenir que ces

l'accord cadre du 24 mars 1986, est de faire que le changement de grade pour mutation latérale s'accomplisse sans modification de la situation financière même s'il n'existait pas d'équivalent entre deux

DE [Localité 1] ST-JACQUES en date du 01 avril 2025, reçu au greffe le 01 avril 2025, concernant monsieur [V] [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait

France, fonction qu'il a assumée jusqu'en juin 1983 ; qu'il a été licencié pour avoir refusé une réorganisation de l'entreprise consistant à dissocier, avec deux directeurs différents, les activités pharmaceutiques

[G] a été licencié le 11 octobre 2011 pour faute grave ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les faits n'étaient pas prescrits, de dire que

X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué