Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 908 résultats pour « dissolution par extinction de l'objet social »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 908 résultats pour « dissolution par extinction de l'objet social »
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Article 19
En cas de dissolution et sous réserve des dispositions des lois spéciales, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des dispositions des articles 16 et 18, est dévolu
Article R743-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La destitution de tous les associés exerçant au sein de la société ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci par extinction de son objet.
Article L201-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Par dérogation à l'article 19 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée, en cas de dissolution, l'actif net subsistant après extinction du passif et remboursement du capital effectivement versé sous réserve de l'application des articles 16 et
Article L141-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 93
En cas de dissolution d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
Article Annexe I
DROIT SOCIAL 1. Principe de la liberté du travail. 2. Le contrat de travail : - formation, - preuve, - obligation des parties, - extinction du contrat, - conflits individuels du travail. 3. Les syndicats. 4. Les conventions collectives. 5.
Article R337-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 90
Les options mises en extinction ne sont plus proposées aux clients à compter de la date d'effet de cette mise en extinction.
Article 14
La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative par voie de téléservice et d'une publication au Journal officiel de la République française.
Article 1
Le corps de l'inspection générale des affaires sociales est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ce corps est mis en extinction à compter du 1er janvier 2023.
Article L741-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 62
-En cas de dissolution, les conditions de la dévolution du passif et de l'actif sont déterminées soit par les statuts du syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommé par le juge. Elles doivent tenir compte des droits des tiers.
Article R519-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 85
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section 6, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les intermédiaires mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article R. 519-4 doivent adhérer à une nouvelle
Article R513-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 75
Lorsque l'association fait l'objet d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues à la section IV, ou en cas de dissolution quelle qu'en soit la cause, les courtiers et leurs mandataires mentionnés aux 1° et 4° de l'article R. 511-2 qui en sont membres
Article R821-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article 11
n'a pas été enregistrée à cette date et à ceux dont la déclaration de dissolution a été enregistrée après le 1er novembre 2012.
Article 243-5.06
Extinction dans les locaux de machines
Article 2-8
En outre, le bureau du Conseil supérieur du notariat dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet du Conseil supérieur du notariat des listes suivantes : 1° La liste des notaires exerçant au sein des structures dont la forme sociale
Article 10-1
En outre, le bureau national dresse, tient à jour et assure la publicité sur le site internet de la chambre nationale des listes suivantes : 1° La liste des commissaires de justice exerçant au sein des structures dont la forme sociale a fait l'objet d'une
Article 245-5.33
Extinction des moteurs hors-bord
Article R123-265
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Est mentionnée au Registre national des entreprises, sur déclaration du liquidateur dans le délai d'un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation, la radiation des personnes morales qui font l'objet d'une dissolution.
Article R5125-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
Article 10
une durée de cinq ans à compter de la date de la dissolution du pacte.
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