P... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative et en indemnisation

L... en mise en conformité de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme et de ses plantations avec les règles de distance avec la limite séparative et en indemnisation

horizontale de tout point d'une construction nouvelle ... au point le plus proche de la limite séparative sera au moins égale à la demi-hauteur du bâtiment sans être inférieure à 4 mètres, exception faite

- Condamner Mme [G] [Z] à procéder ou à faire procéder à l'élagage de toute plantation, arbres, arbrisseaux, se situant entre 0,5 et 2 m de distance de la limite séparative de son fond d'avec celui

extérieure de l'arbre, que le constat d'huissier de justice du 19 janvier 2007 n'est pas fiable dans la mesure où celui-ci a calculé les distances depuis la limite séparative des propriétés jusqu'au milieu

propriété, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres ".

séparative, un espace égal à la hauteur du bâtiment pris au point le plus bas du terrain avec un minimum de quatre mètres, la cour d'appel, qui a constaté que M. de X...

, les règles de distance avec la limite séparative prévues à l'article Ued 7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Rueil-Malmaison, ils n'établissent pas la réalité de leurs allégations

établis soit en limite de propriété, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi hauteur avec un minimum de 3 mètres. ".

les époux [P] [Y] et [C] [S] à tailler leurs plantations de sorte à ne pas croître à plus de deux mètres de hauteur lorsqu'elles se trouvent entre 50 centimètres et deux mètres de distance de la limite

, soit à une distance de la limite séparative au moins égale à sa demi-hauteur avec un minimum de 3 mètres ».

La distance à la limite séparative, mesurée normalement à une façade comportant des baies principales, devra être au moins égale à la hauteur de cette façade, avec un minimum de 8 mètres.

séparative les bâtiments annexes tels que garages ou abris de jardin ; que les autres constructions doivent être implantées à une distance de la limite séparative au moins égale à 2,50 m lorsqu'elles

sont pas sur la limite séparative, elles devront s’écarter de cette limite en respectant les règles suivantes : pour les façades comportant des baies principales : la distance à la limite séparative, mesurée

. prétendent que les usage de la Ville de PARIS et de sa région autorisant les plantations de végétaux jusqu'en limite séparative de propriété doivent s'appliquer à MENNECY et non pas les distances légales

séparatives dès lors que la façade sud de la maison n°2 est implantée à une distance de la limite séparative inférieure à 9,85 mètres, alors qu'elle comporte des baies principales ; - il méconnaît les

A méconnaissait à la fois la règle de superficie minimale fixée à l'article NB5 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Spéracèdes et la règle de distance à la limite séparative fixée

cet immeuble ; Considérant que s'il est constant que la construction existante ne respecte pas l'article UA-UB-7 du plan d'occupation des sols de Malakoff approuvé le 29 avril 1983 qui prévoit une distance

séparative : " ... la distance comptée horizontalement de tout point d'une construction au point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la différence d'altitude

L'expert envisage deux solutions alternatives : - le déplacement de la limite de propriété pour modifier la distance avec la limite séparative et la modification de la partie haute du bâtiment à étage