X..., associé retraité dès le 7 mars 1990, la cour d'appel ne pouvait pas, sans dénaturer les termes du protocole et violer l'article 1134 du Code civil, y introduire une distinction ou une condition fondée

B... fait valoir que la distinction que fait « visiblement » l'assemblée générale entre la conciliation et la médiation est contraire à la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21

reconnue par l'employeur, qu'en l'absence de constat d'une inaptitude physique permanente, l'article L. 122-24-4 ne s'appliquait pas, alors que les dispositions de cet article ne font nullement la distinction

de commerce, - juger que la société Cooper est libre de déterminer les conditions de vente applicables à ses distributeurs, - juger que la société Cooper établit des critères objectifs de distinction

Y... et d'avoir annulé la saisie - vente en ce qu'elle a porté sur ces meubles, alors, selon le moyen, que l'action en distraction cesse d'être recevable après la vente des biens saisis ; que la cour d'appel

ou la jonction comme sur la connexité dès lors qu'une question de compétence n'est pas en cause ; que dès lors l'absence de disjonction ou de connexité mises en exergue ne peuvent être remises en cause

société Cégédim fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la marque Santnet dont les consorts X... et Y... sont titulaires et la société Santnet, licenciée exclusive, présente un caractère original et distinctif

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, les juges du second degré ont dénaturé l'article 37 des conditions générales, applicable à l'évaluation de tous les dommages, sans distinction

alors qu'une clinique mutualiste est une clinique privée à but non lucratif de sorte que les recommandations du Comité de liaison et d'action de l'hospitalisation privée étaient applicables sans distinction

de son usage, le caractère distinctif qui lui faisait défaut.

Cour européenne des droits de l'homme, que les Etats signataires reconnaissent et assurent à toute personne de leur juridiction la jouissance des droits et libertés reconnus par la Convention sans distinction

, alors, selon le moyen, qu'est dépourvu de caractère distinctif le signe qui est simplement de nature à désigner une caractéristique du produit ou du service, indépendamment du point de savoir si ce signe

par la durée, l'importance et la notoriété de l'usage qui en est fait, et devenir ainsi un signe distinctif protégeable ; qu'en déniant en l'espèce aux sociétés SNEEP et Argus interactive tous droits

141-1 du Code de procédure pénale indique que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions

1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier prévoit que celui-ci doit vérifier la prise de médicaments et surveiller leurs effets ; que ce texte ne fait pas la distinction

X... avait soutenu dans ses conclusions de ce chef délaissées que pour interpréter la convention ambiguë quant à la date du début de son exécution, il convenait de faire une distinction entre d'une part

entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence, entre résidents et non-résidents ; que pour qu'une réglementation fiscale opérant une distinction

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de disjonction