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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613724a7cd580146774174ad
15 novembre 2005
15 novembre 2005
X... s'est porté caution envers la Banque française commerciale Océan indien (la banque) des engagements de la société Serca (la société) ; que le 19 juin 1992, la banque a souscrit un cautionnement des
Source officiellecomm
61372428cd58014677413016
16 juin 2004
16 juin 2004
du terme caution ou cautionnement ne suffit pas à retenir cette qualification ; qu'en relevant, pour écarter la qualification de garantie autonome, que la société Harmon Europe avait déclaré se porter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00506
3 juin 2009
3 juin 2009
de distinction entre le cautionnement d'un compte courant et celui de son solde n'est naturellement pas soutenable ; 1°-ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Simone X
61372111cd580146773f0b48
29 novembre 1989
29 novembre 1989
débiteurs principaux, alors, selon le moyen, que l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984, disposition d'ordre public instituant une obligation d'information destinée à protéger sans distinction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00087
31 janvier 2012
31 janvier 2012
, ne fait aucune distinction entre les cautions ;/ Considérant qu'aux termes de ce texte, il appartient à la caution qui entend opposer à la banque créancière les dispositions de ce texte, de rapporter
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163c639f3112a7c58687426
21 janvier 2010
21 janvier 2010
et personnelle, cautionnement solidaire', M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a13c
20 juin 2007
20 juin 2007
Qu'ils estiment que la caution de ce compte ne vaudrait pas pour son découvert ; Qu'ils indiquent qu'en ce qui concerne le prêt no 803, le cautionnement de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163a6141d97f2f687d91395
14 janvier 2010
14 janvier 2010
[V] [N] s'est porté caution solidaire de ce prêt. Le 12 mars 2004 , la Banque a accordé à la société un nouveau prêt de 50.000 € que les époux [N] ont cautionné à hauteur de 65.000 €.
Source officielleChambre 3-3
696161d6cdc6046d47c6db2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
soumis à la loi ancienne conformément aux dispositions de l'article 37 de cette ordonnance, et sont régis par les règles prétoriennes adoptées en application de cette loi, dont celle faisant une distinction
Source officielle5ème Chambre
64bb733d0d42fcd969e7ceb5
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Ce texte ne faisant aucune distinction entre la caution simple et la caution solidaire, il s'ensuit que la déclaration de créance de la caisse de crédit mutuel des trois frontières au passif du débiteur
Source officielleChambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
ancienne conformément aux dispositions de l'article 37 de cette ordonnance, et restent régis par conséquent par les règles prétoriennes adoptées en application de cette loi, dont celle faisant une distinction
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
61624a7fa68110eae5b69002
29 avril 2014
29 avril 2014
BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS les sommes de 20 000,00 euros, en vertu de l'acte de cautionnement 'tous engagements', avec intérêts au taux légal à compter du 14 octobre 2009 jusqu'à parfait paiement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01205
30 novembre 2010
30 novembre 2010
La même distinction a été appliquée aux cautions profanes » ; (…) qu'à l'égard des emprunteurs « avertis », la Chambre commerciale conserve sa jurisprudence désormais commune aux deux chambres ; qu'elle
Source officielle2ème Chambre
66235accaec0e60008fe99a7
18 avril 2024
18 avril 2024
pas le prêteur de solliciter la caution, quelle que soit la nature du cautionnement.
Source officielle1ère Chambre
6864c20731953a33f9365edd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la preuve du cautionnement consenti par M.
Source officielleChambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
soumis à la loi ancienne conformément aux dispositions de l'article 37 de cette ordonnance, et reste régi par les règles prétoriennes adoptées en application de cette loi, dont celle faisant une distinction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101020
10 septembre 2014
10 septembre 2014
permette de faire face à son obligation, n'est pas applicable aux opérations de crédit dont le montant est supérieur à la somme de 21 500 euros ; qu'en décidant néanmoins que cet article s'applique sans distinction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10064
22 mars 2016
22 mars 2016
est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ; que ces dispositions n'opèrent effectivement aucune distinction entre caution avertie et caution profane, de telle sorte que le caractère
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00541
20 avril 2017
20 avril 2017
conclu par une personne physique dont l'engagement était disproportionné à la valeur de ses biens et au montant de ses revenus, n'opère aucune distinction selon que la caution est avertie ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10418
23 octobre 2019
23 octobre 2019
; ce texte qui n'établit aucune distinction entre caution avertie ou non, a vocation à s'appliquer à toute caution personne physique et l'intimée est fondée à revendiquer qu'il soit opéré un contrôle
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