[J] se prévalait de la garantie de la société Maaf Assurances au titre d'un contrat "Multipro" qui couvrait notamment sa responsabilité professionnelle ; qu'il faisait valoir que la garantie d'assurance

d'échéance correspondant à un mode de paiement spécifique ne sont ni une prime d'assurance, ni des frais inhérents à la prime d'assurance de responsabilité civile, et ne participent pas au « prix de l'assurance

d'assurance souscrit le 26 août 1988, à effet au 1er août 1988, entre la société Deroct et l'UAP et liant les parties ; que, contrairement à la teneur des conclusions des autres intervenants en la cause

de louage d'ouvrage entre le maître de l'ouvrage et la société Sonobat, alors, selon le moyen, "que pour contester l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage entre la société civile immobilière

A... aux sommes réclamées; Attendu que cet assureur fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, que la contestation de sa garantie par une compagnie d'assurance

d'assurance, l'absence d'action directe du tiers lésé contre l'assureur de responsabilité civile ; qu'en laissant sans réponse ce moyen des conclusions de la société Axa Winterthur, la cour d'appel a

Sur la garantie de la SA Swislife assurances de biens : Il est acquis au débat que la SAS [J] a souscrit auprès de la SA Swislife assurances de biens un contrat d'assurance responsabilité décennale

Elle a constaté que lors de la souscription du contrat d'assurance par M. [U], M. [T] était propriétaire du véhicule et son conducteur habituel. Elle a retenu que M.

L'action contre l'assureur est fondée sur le contrat d'assurance et vise à obtenir la couverture du préjudice subi en vertu des garanties souscrites.

Mme [A] conteste également te calcul des cotisations sociales qui lui sont réclamées.

Le 06/09/2017, la SAS BURGERPIX a contracté un contrat d’assurance “OMNIPRO” auprès de la société GAN ASSURANCES, par l’intermédiaire de son agent M. [S], ce contrat prenant effet le 01/09/2017.

d'exclusion de garantie ne peut être contestée que par les parties au contrat d'assurance, - que la clause d'exclusion de garantie du produit livré est conforme aux règles d'interprétation du contrat

Par actes du 28 novembre 2024, Mme [M] a fait assigner le Docteur [V], son assureur de responsabilité civile professionnelle, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, la CPAM de Paris et

Sur les garanties d'assurance Sur la garantie d'assurance des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles D'après les conditions particulières du contrat d'assurance conclu par la société Construction

pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Bureau Véritas a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 décembre 1998, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société JAC architecture

2.3.5 du contrat d'assurance ni au titre de la police "responsabilité civile" en vertu de l'exclusion de garantie prévue à l'article 2.3.14 du contrat d'assurance, En conséquence, elle estimait qu'elle

Monsieur [D] [Q] a souscrit ce contrat d’assurance pour une maison principale dont il est propriétaire occupant, ce qui n’est pas contesté par l’assureur, de sorte qu’il est garanti au titre de la responsabilité

la société SE CONSTRUCTION, demande au juge de la mise en état de : A TITRE PRINCIPAL JUGER que les garanties du contrat d’assurance souscrit auprès d’elle ne sont nullement mobilisables en l’état d’