; Sur le grief relatif aux opérations électorales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code électoral : "il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins

la société Delta diffusion étaient des contrats à temps plein de sorte que les salariés devaient être comptés un pour un pour le calcul des effectifs et que le seuil de 50 salariés était dépassé le jour

B... ait obtenu l'interruption de la distribution d'un tract de la liste adverse la veille du jour du scrutin du premier tour, n'a pas davantage altéré les résultats du scrutin ; Considérant que les protestataires

D dans la journée du vendredi 26 juin 2020, dernier jour de la campagne électorale, sous la forme d'un " journal de campagne " qui contenait, entre autres, des articles relatifs au repas des aînés et à

après avoir été alerté del'absence de distribution des enveloppes litigieuses ; que, compte tenu de la proportion des électeurs du canton n'ayant pas reçu les documents électoraux au regard de l'écart

scrutin ; une élue du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes a par ailleurs diffusé la veille de la clôture du scrutin, postérieurement à la clôture de la campagne, des éléments de propagande électorale

X... a contrevenu aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.52-1 précité du code électoral en diffusant, quelques jours avant le début du scrutin, un document intitulé "La lettre du Maire" financé

DE L'ARTICLE R. 421- 58-5° ONT ETE RESPECTEES ; SUR LE GRIEF TIRE DE LA MAUVAISE DISTRIBUTION DES DOCUMENTS DE VOTE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOCUMENTS DE VOTE ONT ETE DEPOSES

Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que la distribution de ces documents aurait altéré la sincérité du scrutin doivent être écartés.

DE BULLETINS, CIRCULAIRES ET AUTRES DOCUMENTS LE JOUR DU SCRUTIN, DOIT EGALEMENT S'APPLIQUER POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES OU LE SCRUTIN DEMANDE LA MEME RIGUEUR, QUE LA DIRECTION NE POUVAIT FAIRE

du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.

des cartes électorales : Considérant que si un certain nombre de cartes d'électeur n'ont pas été remises à leur titulaire avant le jour du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance

par le syndicat C.F.D.T., le jour du scrutin, d'un tract que le syndicat F.O. estimait injurieux, il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté cette demande, alors que, d'une part, le juge de

; Sur le grief tiré de la distribution tardive de certains documents électoraux : Considérant que si les bulletins de vote et les circulaires d'accompagnement n'ont été distribués, dans certains quartiers

Aux termes de l'article L. 49 du même code : " A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents. / A partir

NI N'INTERDIT QUE LA DUREE DU SCRUTIN INITIALEMENT FIXEE A UNE JOURNEE PUISSE ETRE PROLONGEE EN CAS DE NECESSITE TENANT A DES CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE LA VOLONTE DES ELECTEURS ET AFFECTANT DE FACON

Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article L. 49 du code électoral : " Il est interdit de distribuer ou de faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents

F... dans sa déclaration de candidature présentée quatre jours avant le scrutin.

1998- Pour vous d'abord", ainsi que la lacération, le jour même du scrutin, des affiches de la liste "La fierté du Sud" dans plusieurs villes du département ; qu'il se borne, toutefois, à produire, au

L soutient, à l'appui de sa requête, que la sincérité du scrutin aurait été altérée par la distribution, le mercredi 12 mars 2008, d'un tract diffusé à l'initiative de la liste conduite par M.