Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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NOT6 203 résultats pour « distribution par contribution »
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Article R121-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
de distribution d'électricité, retraçant les contributions notifiées et recouvrées, ainsi que les dotations versées ; – à la conservation des pièces justificatives des opérations et des documents de comptabilité de la péréquation des charges de distribution
Article L342-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Le demandeur d'un raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité est le redevable de la contribution.
LEGIARTI000045989920
Tarifs hors taxes et contributions Distribution publique https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=w4QSmfpqXOAB3rPKCKXYT5zILfdlSpENkoxh_IIWjWE=
Article L342-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par l'autorité administrative de l'Etat, sur proposition de la Commission de
Article L432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 69
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement
Article A444-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
La distribution de deniers par contribution (numéro 122 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article R111-19-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 58
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité
Article 8
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Article R111-19-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 39
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la collectivité et
Article 7
L. 441-1 du code de l'énergie pour un site donné, il collecte le montant de la contribution tarifaire correspondante par prélèvement sur le montant hors taxes facturé à ce consommateur final.
Article 18
-Cette contribution tarifaire est due : 1° Pour l'électricité : a) Par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent, en addition du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, prévu
Article R151-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 42
Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales concernant les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité de la zone non interconnectée
LEGIARTI000029170048
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA Distribution publique TARIFS ABONNEMENT MATIÈRE B0 53,04 6,330 B1 163,20 5,960 B2I 163,20 5,960 B2S 965,16
Article L137-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 32
Il est institué une contribution sociale libératoire au taux de 30 % assise sur les distributions et gains nets mentionnés à l'article 80 quindecies du code général des impôts qui, en application du même article, sont imposables à l'impôt sur le revenu
Article R121-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Lorsque les recettes d'un gestionnaire de réseau public de distribution, calculées comme il est dit à l'article R. 121-53, excèdent ses charges, calculées comme il est dit aux articles R. 121-54 et R. 121-55, il verse une contribution au fonds.
Article R121-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
La Commission de régulation de l'énergie établit le niveau de dotation ou de contribution à la péréquation des charges de distribution d'électricité, qu'elle notifie au gestionnaire de réseaux publics de distribution demandeur avant le 31 juillet de l'année
Article R121-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94
Le ministre chargé de l'énergie arrête, après avis du conseil de la péréquation des charges de la distribution d'électricité, les valeurs des coefficients servant au calcul de la péréquation forfaitaire, ainsi que les montants des dotations et des contributions
Article R121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Celui-ci fixe les modalités selon lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité adressent au fonds les renseignements nécessaires à l'établissement de la péréquation, versent une contribution ou reçoivent une dotation.
Article R20-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57
L'augmentation ou la diminution des contributions provisionnelles respectives des opérateurs est alors calculée au prorata de leurs contributions à la dernière évaluation définitive du coût net du service universel.
Article L342-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 05
Lorsque la maîtrise d'ouvrage du raccordement est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, en application de l'article L. 322-6, les méthodes de calcul des coûts de la contribution qui lui est due sont notifiées
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