SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE POUR DEBOUTER T - DE SA DEMANDE EN DIVORCE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU COURS

DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE L'INCIDENT, EPISODIQUE, RELATE PAR DES TEMOINS, N'APPARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LEGUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE,

LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER P DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE ET SPECIALEMENT LES DEPOSITIONS RECUEILLIES AU

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que pour débouter T. de sa demande en divorce, l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, énonce, d'une part, tant par motifs propres qu'adoptés

JUSQU'A CE QUE LA DECISION PRONONCANT LE DIVORCE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ET QUE LES MESURES PROVISOIRES PAR LEUR NATURE DONT L'INSTANCE EN DIVORCE PEUT ETRE L'OCCASION DOIVENT AUX TERMES DE L'ARTICLE 238

LEQUEL LE DIVORCE A ETE PRONONCE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE MATERIEL OU MORAL A LUI CAUSE PAR LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;

MEME MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LA PENSION ACCORDEE A LA FEMME NE PRENDRAIT EFFET QUE LE JOUR OU LA DECISION PRONONANT LE DIVORCE

X..., le Tribunal a prononcé le divorce aux torts du mari, a débouté l'épouse d'une demande de dommages-intérêts et a statué sur les mesures concernant les enfants ; que Mme X... ayant interjeté appel

MOYEN : VU L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES PEUVENT ALLOUER AU CONJOINT QUI A OBTENU LE DIVORCE

de toutes autres réparations dues par l'époux contre lequel le divorce a été prononcé, les juges pourront allouer au conjoint qui a obtenu le divorce des dommages- intérêts pour le préjudice matériel et

EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MERLEVEDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, RENDU LE 29 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE

Diverses procédures les ont opposés (requête en divorce du mari, demandes en contribution aux charges du mariage de l' épouse) jusqu'à ce que, par acte reçu le 19 mars 1999, le mari dépose une requête

Attendu que, pour débouter l'époux de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que le divorce est prononcé aux torts partagés, chacun des époux se partageant à parts égales la responsabilité

Code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Veti-Press à payer à Mme X... divorcée

et que le divorce sera prononcé aux torts exclusifs du mari ; En ce qui concerne les dommages intérêts : Attendu que Mme A...est fondée à demander à M.

numéros 20, 21 et 22 ne respectant les formes prescrites par l'article 202 du code de procédure civile, elles seront écartées des débats ; Attendu que sont en débats devant la Cour le prononcé du divorce