parties dans le cadre d'un divorce sur demande conjointe, ne peut être révisée judiciairement même en cas de conséquences d'une exceptionnelle gravité que si la révision a été prévue dans la convention

tiendrait lieu d'acte authentique en vue des formalités de publicité foncière, alors, selon le moyen, que l'impossibilité de remettre en cause la convention définitive homologuée par le jugement de divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 24 octobre 1994 a prononcé le divorce sur demande

1104 du code de procédure civile est seulement applicable à la tierce opposition formée par un créancier contre la décision d'homologation d'une convention conclue entre les époux dans le cadre d'un divorce

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE CONJOINTE DES EPOUX R. X...

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 209, 232 et 293 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce prononcé sur demande conjointe, aucune disposition légale ne soumet à des conditions particulières

SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX X...

applicable à la cause -, alors que, dans le divorce sur demande conjointe, les effets entre les époux remontent à la date de la requête initiale et non pas à celle de la réitération de la demande ; qu'ainsi

sur demande conjointe des époux, l'état liquidatif compris dans la convention définitive portant règlement complet des effets de divorce, annexée à ladite requête, doit être passé en forme authentique

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 292 du Code civil ; Attendu qu'en cas de divorce sur demande conjointe, les dispositions de la convention homologuée par le juge, relatives

Sur le moyen unique : Vu l'article 279, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la même force exécutoire qu'une

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 279, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande conjointe a la

. ; Attendu qu'un jugement du 13 juillet 1984 a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce des époux X...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X...

cour d'appel de Pau a enregistré le pourvoi déclaré par Mme Josy B. contre l'arrêt du 25 avril 1991 par lequel cette juridiction, révisant les dispositions de la convention réglant les conséquences du divorce

X... et Mme Y... ont divorcé sur demande conjointe le 8 octobre 1982 ; que, par suite d'un licenciement, M.

SUR DEMANDE CONJOINTE COMPREND EN ANNEXE UNE CONVENTION DEFINITIVE PORTANT REGLEMENT COMPLET DES EFFETS DU DIVORCE ET COMPRENANT NOTAMMENT UN ETAT LIQUIDATIF DU REGIME MATRIMONIAL ; QU'AUX TERMES

X... et Mme Y... se sont mariés en 1990 et ont eu deux enfants, nés respectivement en 1991 et en 1994 ; qu'ils ont divorcé sur demande conjointe en 1997 ; que leur convention homologuée prévoyait un