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182 445 résultats pour « divorce pour faute »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fca5aa7076fb431e8a62b7c

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

2019 N°806 - arrêt Cour d'appel Besançon de Besançon du 28 février 2018 - - jugement du tribunal de grande instance de Belfort du 09 juin 2016 (RG N° 12/00778) Code affaire : 20E Demande en divorce

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

[B] et Mme [V] se sont mariés le 19 mai 2001 ; qu'autorisée par ordonnance de non-conciliation du 30 juin 2006, l'épouse a assigné, le 30 octobre 2006, son conjoint en divorce pour faute sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

6137240bcd58014677411802

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

Y..., en divorce pour faute ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613722e0cd58014677402a35

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes de l'un des époux enlèvent aux faits qu'il reproche à son conjoint

Source officielle
CC

civ2

60794d079ba5988459c47d7e

Cassation

23 janvier 2003

23 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son époux en divorce pour faute sur le

Source officielle
CC

civ2

é ni en première instance ni en appel de grief d'adultèrec/Mme Y

6137236dcd580146774099d8

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mars 1998) que Mme Y... a assigné en divorce pour faute

Source officielle
CC

civ2

61372402cd5801467741114b

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce pour faute et que celui-ci

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b384

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

commune et que son mari a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux X...

Source officielle
CC

civ1

61372481cd580146774160f4

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce pour faute et d'avoir, accueillant la demande principale présentée par Mme Y..., prononcé le divorce pour rupture

Source officielle
CC

civ2

6137232acd580146774064e2

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

X... a formé une requête en divorce pour rupture de la vie commune sur le fondement de l'article 237 du Code civil et que son épouse a formé une demande reconventionnelle en divorce pour faute ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613722accd580146773fff1b

Cassation

7 février 1996

7 février 1996

mais que l'épouse a refusé de poursuivre cette procédure et a déposé, quelques mois plus tard, une requête en divorce pour faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613723d7cd5801467740ed4d

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 2000), que Mme Y... a assigné son époux en divorce pour faute sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

613723cccd5801467740e4ff

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

, que Mme X... a assigné en divorce pour faute son mari, M.

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b005

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 septembre 1997), que Mme X... ayant été déboutée de sa demande en divorce

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CC

civ2

60794d1f9ba5988459c48136

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

X... a formé une demande en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que Mme Y... a également assigné son mari en divorce pour faute ; que, le 18 décembre 1998, un arrêt de

Source officielle
TJ

JAF section 2 cab 1

65809c843ea7c8c1121012f2

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

de Madame [U] [C] pour faute aux torts exclusifs de l’époux ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur la demande en divorce de Monsieur [W] [G] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a21

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Riom, 28 janvier 1997), qu'une précédente décision du 20 octobre 1994, devenue irrévocable, a rejeté la demande en divorce

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100469

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[G] et Mme [C] se sont mariés à [Localité 1] (Maroc), le [Date mariage 1] 1972 ; que cette dernière a assigné son mari en divorce pour faute et demandé sa condamnation au paiement d'une prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

613722ddcd580146774027e3

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

Y... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle en séparation de corps et demandé des dommages-intérêts; que la séparation de corps a été prononcée par un arrêt

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cb3

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le juge aux affaires familiales n'a pas le pouvoir de statuer sur une fin de non-recevoir opposée à une requête initiale en divorce

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