2, du Code civil ; Attendu que ce texte ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce

EPOUSE [E] , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LE TRIBUNAL DU LIEU DU DOMICILE LEGAL DE SON MARI ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR CELUI-CI, AU COURS DES PROCEDURES DE DIVORCE-SEPARATION

ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous, peuvent prétendre au supplément familial" ; qu'aux termes de l'article

Divorce, séparation de corps ou de fait des parents" ; que l'article R. 513-1 auquel il est ainsi renvoyé dispose en son troisième alinéa : "En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux

Y... qui occupe l'autre maison de Vendôme accolée à cette petite maison ; que l'article 1476 du Code civil dispose que pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens

Le point 8.3.2 " Parents séparés " dispose que : " Cas de séparation pour lesquels les revenus d'un seul parent du demandeur sont pris en compte pour le calcul du droit à bourse : / - En cas de séparation

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la séparation de corps des époux X... a été prononcée par un

, séparation de corps ou séparation de biens ; Attendu que l'arrêt attaqué confirme le jugement ayant décidé qu'à défaut de paiement par M.

Il fait valoir que la convention de divorce de ses parents prévoit qu'ils contribuent pour moitié aux frais inhérents à l'éducation et l'entretien de leurs deux enfants.

Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant

(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) : En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision

(divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision

Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du Pacs, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant

. / () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa

Parents de l'étudiant séparés (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) / En cas de séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant

brut global " ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés

Aux termes de l'article 8.3.2 : " () En cas de séparation (divorce, séparation de corps, dissolution du PACS, séparation de fait) des parents du demandeur, et sous réserve qu'une décision de justice prévoit

familles), les revenus du seul parent concerné sont pris en compte, sauf dans le cas où la lettre T figure sur la déclaration fiscale des deux parents de l'étudiant () / 1.1.2 - Parents de l'étudiant séparés