Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 844 résultats pour « divulgation d'une information confiée à titre confidentiel »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 844 résultats pour « divulgation d'une information confiée à titre confidentiel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L535-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
-Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L. 533-3 et L. 533-5 peut soumettre à l'autorité administrative une demande de traitement confidentiel de certaines parties des informations soumises en vertu du chapitre III du présent titre, accompagnée
Article L532-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte
Article R820-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17
Lorsque la Haute autorité communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, elle exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès
Article R2251-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La Régie autonome des transports parisiens prend toutes les mesures nécessaires pour que son personnel respecte l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article R. 2251-64.
Article R2251-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46
La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues
Article L2122-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Tout gestionnaire d'infrastructure prend des mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations mentionnées à l'article L. 2122-4-4.
Article R1342-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71
Les importateurs ou les utilisateurs en aval font connaître, le cas échéant, à l'organisme désigné mentionné à l'article R. 1342-13 celles des informations dont la diffusion leur paraîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets des affaires.
Article D541-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 84 > 06
Ce dossier est accompagné d'un résumé non technique, ne contenant pas d'informations confidentielles, destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans le dossier.
Article L512-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54
Cette information est faite par voie d'un affichage sur le site et dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de l'installation projetée et par les soins du préfet, le cas échéant, par voie électronique.
Article L1233-57-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28
Le comité social et économique est informé des offres de reprise formalisées, au plus tard huit jours après leur réception.
Article 10-1
-Les personnes ayant signalé ou divulgué publiquement des informations dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 ne sont pas civilement responsables des dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dès lors qu'elles
Article 5
Conformément à l'article L. 2122-4-5 du code des transports, le gestionnaire d'infrastructure établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles qui détaille les informations mentionnées à l'article 1er dont il
Article R311-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Dans l'exercice de leurs pouvoirs, le collège de supervision et le collège de résolution évaluent les effets potentiels de la divulgation des informations relatives à la personne concernée ou à la procédure de résolution.
Article R2312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 15
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa
Article L2122-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 27
, commercial, industriel, financier ou technique dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi.
Article L561-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 54
La déclaration mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle.
Article 413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 62
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de
Article 3
Le code confidentiel sécurisé figure sur le relevé intégral des informations concernant le titulaire du permis de conduire mentionné à l'article L. 225-3 du code de la route.
Article R532-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24
de ces informations.
Article R463-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 15
Pour l'application de l'article L. 463-4 dans le cadre de l'examen des projets d'opérations de concentration prévu au titre III, les personnes apportant des informations à l'Autorité de la concurrence lui précisent en même temps celles qui constituent
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