X... ancien docker licencié pour motif économique depuis 1993 et alors allocataire du Fonds national pour l'emploi, a formulé le 23 août 2002 auprès de la caisse régionale d'assurance maladie (la caisse

X..., docker professionnel, exposant que, depuis le 20 novembre 1992, date de la fin de son arrêt de travail pour maladie, aucun travail ne lui avait plus été confié, alors qu'aux termes d'un accord conclu

aux nouveaux dockers, que dans les ports maritimes concernés, les dockers sont classés entre la catégorie des ouvriers dockers professionnels (mensualisés ou intermittents), la catégorie des dockers professionnels

X... et 50 autres dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur

professionnels qui en est résultée n'ont pas revêtu une importance et une durée telles qu'elles aient pu priver de son fondement légal l'arrêté fixant le nombre maximum des dockers professionnels, qui

X..., docker professionnel, exposant avoir été écarté de tout travail sur le port de Calais depuis plusieurs années, et s'être heurté au refus persistant du Groupement d'entreprises maritimes calaisiennes

Les ouvriers dockers professionnels sont soit mensualisés, soit intermittents ...." II.

l'identification et de la classification des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur carte professionnelle

DRIAN ; que ces textes distinguent deux catégories de dockers, les professionnels et les occasionnels ; que les dockers professionnels, titulaires d'une carte professionnelle dite « carte G », bénéficient

de " dockers professionnels intermittents " n'ayant pas accepté le principe d'une mensualisation. 2.

en vue de permettre le départ en préretraite de dockers professionnels, et que l'exécution de ces conventions a concerné, durant la période 1982-1986, près de 3 000 dockers ; qu'en outre, des discussions

dockers professionnels mensualisés, la catégorie des dockers professionnels intermittents, qui groupe les ouvriers dockers qui étaient titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992 et qui

sont classés entre la catégorie des ouvriers dockers professionnels (mensualisés ou intermittents) et ouvriers dockers occasionnels ; que les entreprises de manutention portuaire ont l'obligation de recruter

), que dans les ports maritimes concernés les dockers sont classés entre la catégorie des ouvriers dockers professionnels (mensualisés ou intermittents) et ouvriers dockers occasionnels ; que les entreprises

X..., docker professionnel mensualisé a été licencié le 22 novembre 1996, par la société Matrama ; qu'en sa qualité de docker professionnel bénéficiaire d'une priorité d'embauche par application de l'article

dockers : 1 / de l'identification et de la classification des ouvriers dockers professionnels intermittents et de ceux des ouvriers dockers professionnels mensualisés qui sont habilités à conserver leur

et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement, des transports chargé de la mer, fixant le nombre maximum d'ouvriers dockers professionnels dans le port de Lorient ; Vu les autres

CETAT01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -Retrait de la carte de docker professionnel.