Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 453 résultats pour « documents envoyés par voie postale sous pli fermé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 453 résultats pour « documents envoyés par voie postale sous pli fermé »
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Article 667
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 14
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé.
Article R2122-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 04
Le document d'identification de l'électeur est envoyé au domicile de chaque électeur par voie postale.
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 61
Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
Les topographies de produits semi-conducteurs sont déposées à l'Institut national de la propriété industrielle ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R176-4-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22
le vote de chaque électeur ayant pris part au scrutin par correspondance sous pli fermé.
Article R612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R614-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande internationale peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R712-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande d'enregistrement de marque est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande d'enregistrement de dessin ou modèle est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général
Article R614-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 27
La demande de brevet européen peut être déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y être envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général.
Article R514-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 23
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission
Article R618-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 27
Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission
Article R331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 27
Une personne détenue peut, à tout moment, remettre au greffe de l'établissement pénitentiaire, sous pli fermé, en vue de leur conservation et de la préservation de leur caractère confidentiel tous documents personnels, dont elle est détentrice lors de
Article R176-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 88
Sans préjudice du contrôle d'identité prévu à l'article R. 58, le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire s'exerce sous réserve de la vérification qu'il n'a pas déjà pris part au vote par correspondance
Article 20-1
Les dossiers mentionnés aux articles 1er à 5, 13, 14, 19 et 20 sont envoyés selon les cas au conseil régional de l'ordre des architectes ou au ministre chargé de la culture soit par voie de dématérialisation sur la plateforme dédiée, soit par voie postale
Article R723-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 78
-Le vote s'effectue par correspondance sous pli fermé ou par voie électronique par internet. II.
Article R224-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51
Lorsqu'à la demande de la personne détenue ou de son avocat, la visite de ce dernier se déroule dans un parloir équipé d'un dispositif de séparation, la transmission ou la présentation de documents s'effectue par pli fermé ou tout autre moyen permettant
Article L81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 94
Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues à la présente section sont à la charge de l'Etat.
Article 1
Le transport international des matières radioactives par voie postale est interdit. 3.
Article R581-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 95
La déclaration préalable, établie en deux exemplaires, est adressée par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre décharge, au maire de
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