Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · (ex. )
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NOT2 145 résultats pour « documents non contradictoires »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 12
Constatations et constat contradictoires 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte.
Article R412-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
informations mentionne, dans un mémoire distinct, les motifs fondant le refus de transmission aux autres parties, en joignant, le cas échéant, une version non confidentielle desdites pièces après occultation des éléments soustraits au contradictoire.
Article R7343-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
La décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est précédée d'une enquête contradictoire au cours de laquelle le représentant peut, à sa demande, se faire assister.
Article 493
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Article 25-5
Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location.
Article 51
Un constat contradictoire est établi, pour constater l'état du matériel à réparer ou à modifier, au moment où l'acheteur le confie au titulaire.
Article 21
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président de la chambre des notaires, et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
Article R613-44-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39
Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement.
Article R611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50
Il peut demander aux parties, pour être joints à la procédure contradictoire, toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 611-10 sont applicables.
Article 478
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
Article R743-139-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Après avoir entendu contradictoirement les parties et le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et provoqué toutes explications ou communication de documents utiles, la commission rend un avis motivé.
Article A814-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 97
contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents
Article R6113-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47
En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2°
Article L124-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 83
Son conseil a droit à la communication des mêmes documents. Si le magistrat ne comparaît pas, et à moins qu'il n'en soit empêché par force majeure, il peut néanmoins être statué et la procédure est réputée contradictoire.
Article L47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 51
L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte.
Article R55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
, d'une décision contradictoire à signifier ou d'une décision par défaut ; 5° Aux amendes forfaitaires majorées ; 6° Aux droits fixes de procédure prévus par les dispositions de l'article 1018-A du code général des impôts.
Article L45-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 76
L'office statue sur cette demande dans un délai de deux mois suivant sa réception, selon une procédure contradictoire fixée par son règlement intérieur, qui peut prévoir l'intervention d'un tiers choisi dans des conditions transparentes, non discriminatoires
Article D331-76-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
La convention type prévue à l'article D. 331-65 précise les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre en cas de non-respect de ces dispositions par l'établissement de crédit, la société de financement ou par l'emprunteur.
Article R331-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 41
La procédure d'instruction des recours est contradictoire.
Article R426-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 50
Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire.
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