d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part la cour d'appel aurait défini les fonctions de l'interressé sur la base de documents

, par ailleurs, il produit des planches photographiques qu'il a prises pour tenter de faire admettre que, compte tenu de la topographie des lieux, le véhicule ne pouvait pas être identifié; que ce document

qui se référait à un inventaire établi le 9 janvier 1981 faisait état d'un déficit en marchandises et indiquait que le débit de leur compte courant s'élevait à 34 847 francs, a énoncé que ces seuls documents

[M] fait valoir à titre liminaire que l'intégralité de la motivation du jugement entrepris est fondée sur un unique document non contradictoire établi à la requête de l'autre défenderesse à l'instance,

qu'elle ne peut évaluer la créance éventuelle de Mlle X... en l'absence d'éléments autres que ceux émanant de la salariée, consistant en son agenda personnel et en un décompte établi à partir de ce document

, elle a rendu l'arrêt attaqué ; que ce document n'a pas été discuté contradictoirement par X... qui n'en a pas eu connaissance directement ou par l'intermédiaire de ses conseils ; qu'aux termes de l'article

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

subi par ce dernier au titre de la remise en état de son immeuble endommagé, la cour d'appel a fait siennes les conclusions d'une expertise amiable sollicitée par le demandeur ; qu'en faisant de ce document

devant le premier juge la preuve de l'existence d'un fait générateur de responsabilité de l'exploitant de la ligne électrique'; que la condamnation pécuniaire repose sur la seule prise en compte d'un document

-K... qu'elle produit aux débats que la parcelle a une superficie de 2506 m² et non de 2344 m² ; que toutefois, ce seul document non contradictoire et non signé ne suffit pas à remettre en cause la surface

que les désordres constatés par l'expert affectent la sécurité du véhicule et qu'ils constituent un vice caché qui existait au moment de la vente ; Qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement de ce document

Madame X... conteste enfin que la reprise critiquée soit de nature a provoquer des conséquences gravissimes sur l'équilibre de l'exploitation de Monsieur Y... qui communique des documents non contradictoires

.. a agi tardivement, que la preuve d'un vice caché antérieur à la vente n'est rapportée ni par le contrôle technique du 18 septembre 1999, ni par le constat de Maître PONCET du 27 septembre 1999, document

selon le moyen, qu'aucune disposition légale n'interdit au bailleur de donner au preneur une autorisation générale d'effectuer des travaux d'amélioration du fonds loué dès lors que cette autorisation est non

313-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil. 4°) ALORS QUE le juge ne peut refuser d'examiner un document

G... apparaît bien fondée ; Qu'en statuant ainsi, sur le seul fondement d'un document non contradictoire dont les conclusions étaient contestées par M.

l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de toutes ses demandes, , dirigées contre l'association Saint-Brieuc expo congrès 1. alors que le juge ne peut fonder sa décision exclusivement sur un document

Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06 / 04229 Melle Fabiola S... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN CPAM D'ILLE ET VILAINE M. Fabrice Y... S.M.E.B.A.

l'entreprise de son frère aux motifs essentiels qu'il s'absente de son domicile tous les matins et que la présence de son véhicule a été relevée un matin devant l'entreprise de son frère ; Que ce document

Par ailleurs, Mme [I] ne justifie pas de la communication du document établi par M. [Z] à M.