Codes de loi français

Article 5

Les opérateurs identifiés adressent à leurs fournisseurs, avant la première livraison intervenant dans le délai de cinq ans, une copie du document d'identification délivré par l'administration des douanes, certifiant que les produits énergétiques sont

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 28

A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45

-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement, notamment les acomptes et, s'il y a lieu, les compléments de prix

Article R*200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 13

Les notifications et communications faites à l'administration sont adressées par le tribunal administratif au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts et par la cour administrative d'appel

Article 65 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 04

Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation

Article 4

L'administration des douanes et droits indirects délivre : - l'autorisation d'ouvrir et d'exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques, sur demande de l'entrepositaire agréé ou habilité ; - la qualité d'entrepositaire agréé ainsi que l'autorisation

Article 164 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 18

Soit à valider les titres de mouvement et autres documents de circulation prévus par les réglementations dont l'application incombe à l'administration des impôts. 2° Sous le nom de " supports ",les actes et écrits de toute nature soumis à un droit de

Article 111 H quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

conditions suivantes : 1° L'expéditeur informe l'administration des douanes et droits indirects avant l'expédition des marchandises, dans les conditions et les modalités qu'elle détermine ; 2° Les produits sont accompagnés d'un document papier contenant

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Ce décret détermine les cas où, par dérogation aux dispositions qui précèdent, l'administration des archives laisse le soin de la conservation des documents d'archives produits ou reçus par certaines administrations ou certains organismes aux services

Article L103 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 79

Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du secret professionnel, les renseignements, objets, produits, marchandises et documents destinés à lui permettre de remplir sa mission.

Article 7

La décision est précédée de l'envoi ou de la remise à la personne titulaire de l'EFCA, du DSCA ou du SSCA d'un document par lequel l'administration des douanes et droits indirects fait connaître la décision envisagée, les motifs de celle-ci, la référence

Article 3

L'autorisation d'ouvrir un entrepôt fiscal de stockage de produits pétroliers est accordée par le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89

Informations techniques, commerciales, financières ou économiques, fournies à l'administration par une entreprise et contenues ; -dans les documents produits en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à une modification des horaires, à une mise en chômage

Article L96 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 55

- le bureau du service intérieur et du matériel ; - le bureau de l'information, de la documentation et de la presse.

Article 2

-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans

Article L2335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués.

Article 221-IX/04

Certificat 1 Une document de conformité doit être délivré à toute compagnie qui satisfait aux prescriptions du Code international de gestion de la sécurité.

Article 91 quater L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

monétaire et financier en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document

Article 111 H quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 85

établi et signé par le destinataire des produits mentionnant les références des documents d'accompagnement et attestant des réceptions des opérations d'un même expéditeur au cours d'un mois donné ; les exemplaires n° 3 des documents d'accompagnement